La justice administrative fait un pas de plus aujourd’hui dans la diffusion et l’accessibilité de ses décisions. Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ouvert, suivies par celles des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs au printemps prochain. Cette plateforme vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel.
Le Conseil d’État ouvre aujourd’hui sa plateforme dédiée à l’open data : opendata.justice-administrative.fr. En mettant à disposition toutes ses décisions, la justice administrative s’engage en faveur de l’ouverture des données publiques.
Plateforme open data : une nouvelle étape vers une justice toujours plus accessible
L’intégralité des décisions de justice du Conseil d’État (rendues à compter du 30 septembre 2021) seront désormais disponibles sur cette plateforme selon les règles de confidentialité et les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre établi par la licence ouverte version 2.0.
Ces décisions seront versées deux fois par mois sur la plateforme et classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues.
Dès à présent, un échantillon des décisions rendues entre le 27 et le 30 septembre est rendu accessible, dont des décisions jusque-là jamais publiées (ordonnances, décisions de non-admission).
Un moteur de recherche sera prochainement intégré à la plateforme une fois que le stock de décisions sera plus important.
Les décisions des cours administratives d'appel seront disponibles sur cette même plateforme à partir du 31 mars 2022, celles des tribunaux administratifs le 30 juin 2022.
Qu’est-ce que l’open data ?
Les données ouvertes, ou open data sont des données numériques produites par les acteurs publics (ministère, collectivité ou établissement public, etc.) et privés (entreprise, association, citoyen, etc.). Ces données sont diffusées de manière structurée selon une licence ouverte garantissant leur libre accès et leur réutilisation par tous. Les données ouvertes portent sur des sujets très divers. Il peut s’agir, par exemple, de données géographiques, financières, de transport, de santé publique ou encore d’environnement.
Ariane Web, une offre complémentaire à l’open data
En parallèle de cette plateforme open data, la base de jurisprudence Ariane Web, qui existe depuis maintenant près de 10 ans et qui est accessible en ligne sur le site internet du Conseil d’État, contient plus de 270 000 décisions de justice du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sélectionnées pour leur intérêt jurisprudentiel. Cette base est alimentée quotidiennement et est devenue une référence pour de nombreux professionnels du droit.
Certaines de ces décisions présentant un intérêt jurisprudentiel majeur peuvent être accompagnées d’une analyse, qui identifie l’intérêt de l’affaire, et des conclusions du rapporteur public prononcées lors de l’audience de jugement.
Cette base propose enfin des fonctionnalités de recherche en « plein texte » et sur des critères précis (par dates, juridictions, nature du texte, formations de jugement, plan de classement, etc.).
Par ailleurs, le Conseil d’État met à disposition du public ses avis consultatifs toujours sur son site internet au travers de l’outil Consilia Web. Créé en 2015, il permet de consulter près de 5 000 avis rendus depuis 1914.
Enfin, les rapports et les études publiés depuis 1998 sont également mis en ligne sur le site internet du Conseil d’État.
Le Conseil d’État s’inscrit ainsi résolument dans la politique d’ouverture des données publiques.