De janvier à mai 2024, les passants qui ont arpenté les alentours du Conseil d’État ont eu le plaisir de découvrir "l'Abécédaire de la justice administrative", une exposition installée sur les grilles du Palais-Royal visant à mettre en lumière les décisions, avis et études de la juridiction administrative. 26 lettres, 26 photos d'artistes et 26 panneaux qu'il est encore temps de découvrir en ligne et en haute qualité.
De A comme antenne, à Z comme zoo, l'abécédaire de la justice administrative met en lumière, au gré de 26 photos d’art, l'action du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative dans tous les domaines de votre quotidien : des droits sociaux au numérique en passant par l’environnement, la santé, la sécurité ou l’éducation.
Chacune des photos d'art a été choisie pour illustrer une décision de justice, un avis ou une étude de la juridiction administrative qui a eu un impact sur le quotidien des citoyens. L’occasion de vous faire découvrir comment le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs contribuent concrètement au respect de l’État de droit et des libertés fondamentales et à la bonne marche des services publics.
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Revoir l'exposition en haute qualité sur abecedaire.justice-administrative.fr
[ De A à E ]
A comme Antenne
Concilier sécurité et vie privée
En France, 9 ménages sur 10 ont accès à Internet. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, le Conseil d’État confirme que les données de connexion peuvent être conservées pendant 1 an par les opérateurs téléphone et internet. Cependant, il précise que la menace doit être réévaluée chaque année et que l’exploitation des données conservées nécessite l’autorisation d’une autorité administrative indépendante.
Décision du Conseil d’État du 21 avril 2021
B comme Bébé
Allonger le congé paternité
En 2020, le Gouvernement envisage de prolonger le congé paternité jusqu’à 28 jours dont 7 jours obligatoires. Même si cette mesure crée une contrainte pour les entreprises, le Conseil d’État estime qu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général. Elle vise à favoriser la présence du père au foyer les premiers jours de la naissance de l’enfant. Cette mesure permet aussi de mieux répondre aux exigences de la Constitution : assurer aux familles la protection de leur santé, le repos, la sécurité et les conditions de leur développement.
Avis du Conseil d’État du 31 août 2022
C comme Cookie
Contrôler les géants de la publicité en ligne
En 2020, la Cnil condamne Google à payer une amende de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies publicitaires traçant ses utilisateurs sans demander leur consentement. Le géant du web conteste cette décision devant le Conseil d’État qui confirme la sanction. Il doit donc payer cette amende record.
Décision du Conseil d’État du 27 janvier 2022
D comme Deltaplane
Profiter de la plage en toute sécurité
En 2019, à l’approche de l’été, une commune de Charente-Maritime interdit la pratique du deltaplane sur ses plages pendant les vacances scolaires. Un habitant souhaite malgré tout pouvoir pratiquer son sport à tout moment de l’année. Pour le tribunal administratif de Poitiers, cette interdiction est justifiée car la commune a voulu garantir la sécurité des personnes sur les plages lors des périodes d’affluence.
Jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2020
E comme Ecran
Rester maître de ses paramètres
Les réseaux sociaux sont utilisés par tous, mais respectent-ils les droits individuels ? En 2022, le Conseil d’État formule des recommandations pour redonner du pouvoir aux utilisateurs et protéger les mineurs. Il préconise notamment de faciliter les paramétrages des comptes personnels pour que chacun contrôle l’utilisation qui est faite de ses données.
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[ De F à J ]
F comme Feuille
Ne pas confondre stupéfiants et relaxants
Les fleurs et les feuilles de cannabis ayant un taux inférieur à 0,3 % de THC sont dépourvues de propriétés stupéfiantes et ne provoquent pas de dépendance, selon les dernières études scientifiques. Le Conseil d’État estime par conséquent qu’en dessous de ce seuil, elles ne présentent pas de risques pour la santé et peuvent être vendues à l’état brut, de la même façon que les tisanes, huiles, produits cosmétiques déjà sur le marché.
Décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022
G comme Grande roue
Accorder réparation pour des nuisances lumineuses
Pendant des années, une habitante de Lyon a souffert d’importants troubles causés par la pollution lumineuse d’une grande roue installée près de son domicile. Le tribunal administratif de Lyon reconnaît les souffrances physiques, morales et les troubles subis par la riveraine et condamne la commune de Lyon à l’indemniser.
Jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 décembre 2020
H comme Hôpital
Reconnaître le vrai temps de travail des soignants
Depuis 20 ans, le temps de travail des médecins et des internes à l’hôpital est limité à 48 h par semaine. Saisi par des syndicats, le Conseil d’État juge que les établissements de santé doivent mettre en place des outils permettant de mesurer de façon fiable le temps réellement travaillé par chacun afin de s’assurer que cette règle est respectée.
Décision du Conseil d’État du 22 juin 2022
I comme Intelligence artificielle
Placer l’I.A. au service de tous
L’intelligence artificielle permet des progrès spectaculaires, mais suscite également de nombreuses craintes. Dans une étude de 2022, le Conseil d’État recommande d’utiliser l’intelligence artificielle pour améliorer les services publics, en automatisant certaines tâches répétitives pour que les agents publics consacrent plus de temps à la relation avec les usagers.
J comme Jeu
Encadrer le hasard
La Française des Jeux, société dont l’État est actionnaire minoritaire, bénéficie de droits exclusifs sur certains jeux d’argent et de hasard.
Le Conseil d’État considère que ce monopole est conforme au droit européen et permet de lutter contre les risques de jeu excessif ainsi que la fraude.
Décision du Conseil d’État du 14 avril 2023
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[ De K à O ]
K comme Kilomètre
Amener le service public à la porte des citoyens
Les Français ont parfois le sentiment que les politiques publiques sont éloignées de leur quotidien et que les services publics
ne viennent pas jusqu’à eux. En 2023, ce « dernier kilomètre des politiques publiques » fait l’objet d’une étude du Conseil d’État.
Son objectif : améliorer l’efficacité des politiques publiques, notamment en associant les usagers et les acteurs de terrain
dès les premières étapes de leur conception.
L comme Légume
Ne pas s’emballer pour le plastique
La vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques est interdite depuis début 2022, sauf exceptions. Le Conseil d’État juge que cette liste d’exceptions doit être revue pour que n’y figurent que les fruits et légumes risquant de s’abîmer s’ils sont vendus en vrac.
Décision du Conseil d’État du 9 décembre 2022
M comme Muscle
Muscler la pratique du sport
Dans une étude sur le sport, le Conseil d’État recommande un meilleur financement du sport amateur par le sport professionnel et propose d’orienter davantage les subventions publiques vers les disciplines moins médiatiques.
Étude annuelle 2019 du Conseil d’État, « Le sport : quelle politique publique ? »
N comme Muscle
Sécuriser la production d’électricité aujourd’hui et demain
Les réacteurs nucléaires français ont été construits il y a plus de 40 ans. Le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs. Le Conseil d’État estime que le projet peut prévoir la construction de ces réacteurs sans permis de construire à condition que le projet offre d’autres garanties, notamment le respect de la Charte de l’environnement figurant dans la Constitution et la consultation obligatoire du public.
Avis du Conseil d’État du 27 octobre 2022
O comme Ours
Cohabiter avec les grands prédateurs
Les ours bruns des Pyrénées sont de grands prédateurs, mais aussi des espèces protégées. Saisi par des associations de défense des animaux, le Conseil d’État juge que les tirs d’effarouchement ne peuvent pas être autorisés en raison de leur impact sur les femelles et leurs oursons. Pour protéger les troupeaux, l’utilisation de moyens sonores, olfactifs ou lumineux pour éloigner les ours reste autorisée.
Décision du Conseil d’État du 31 octobre 2022
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[ De P à T ]
P comme Poubelle
Indemniser des contribuables trop taxés
Des collectifs d’habitants de la métropole du Grand Nancy ont contesté une hausse de 60 % de leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La cour administrative d’appel de Nancy leur donne raison et confirme que près de 100 000 habitants doivent obtenir remboursement de 200 euros.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 février 2022
Q comme Quotas de chasse
Limiter la chasse d’espèces menacées
Partout dans le monde, la biodiversité est de plus en plus menacée. Son érosion est une réalité dans toute la France, en particulier chez les oiseaux. Dans les Hautes-Alpes, une association demande que l’autorisation de chasse du tétras-lyre (ou petit coq de bruyère) soit annulée. Le tribunal administratif de Marseille juge que les quotas de chasse autorisés sont trop élevés et menacent la survie de cette espèce : la majorité voire la quasi-totalité de ces volatiles a déjà disparu de certaines zones des Alpes et le taux de reproduction de l’espèce est aussi en diminution.
Jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2023
R comme Robinet
Assurer l’accès à l’eau potable
Le maire d’un village de la Drôme a refusé de raccorder au réseau d’eau potable la nouvelle maison d’un couple d’habitants.
La cour administrative d’appel de Lyon juge que la commune doit réaliser ces travaux de raccordement, l’habitation se trouvant dans un hameau déjà relié au réseau.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 juin 2021
S comme Sculpture
Protéger le patrimoine artistique
Au siècle dernier, le sculpteur Brancusi réalise une sculpture pour décorer la tombe d’une jeune femme. En 2005, ses descendants souhaitent
récupérer l’œuvre pour la vendre. Pour la protéger, l’État l’inscrit au rang des monuments historiques. Le Conseil d’État juge que la sculpture
et la tombe forment un monument funéraire qui ne peut être divisé et confirme l’inscription de l’ensemble comme monument historique.
Décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021
T comme Terre
Obliger l’État à respecter ses engagements pour limiter les gaz à effet de serre
Des associations de protection de l’environnement considèrent que la France n’a pas respecté ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Saisi par ces associations, le tribunal administratif de Paris estime que l’État n’a pas suffisamment agi pour respecter les objectifs qu’il a fixés pour lutter contre le réchauffement climatique et qu’il doit prendre rapidement des mesures pour le limiter.
Jugement du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021
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[ De U à Z ]
U comme Université
Décrocher sa place en amphi
En 2020, le nombre de places en deuxième année d’études de santé (médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme) n’est plus limité
par le numerus clausus. Mais pour assurer la transition, combien de places ouvrir pour ne pas créer d’inégalités d’accès entre
les élèves redoublant de l’ancien système et les nouveaux ? Pour la rentrée 2021, le Conseil d’État juge que 15 universités
doivent accueillir au moins 20 % d’étudiants en plus en deuxième année afin de garantir l’égalité d’accès à tous.
Décision du Conseil d’État du 8 juillet 2021
V comme Vigne
Clarifier les règles des grands crus
Le classement des grands crus de Saint-Émilion est un enjeu majeur de réputation pour les vignobles bordelais. Il a été contesté par trois châteaux évincés. La cour administrative d’appel de Bordeaux a toutefois jugé que la méthodologie du classement (anonymat des bouteilles, préparation des échantillons,
modalités de dégustation…) était transparente et équitable pour les candidats.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 mars 2022
W comme Watt
Favoriser les énergies renouvelables sans attendre
Les énergies renouvelables représentent moins de 20 % de la production énergétique française. En 2022, le Conseil d’État estime que les projets qui permettront de produire une énergie soutenable peuvent bénéficier d’une procédure d’autorisation allégée afin d’être mis en œuvre plus rapidement. Toutefois, il recommande de vérifier que chaque projet répond bien à un intérêt public majeur.
Avis du Conseil d’État du 22 septembre 2022
X comme Né sous "X"
Connaître ses origines
La naissance sous « X » doit garantir l’équilibre entre respect du secret de la mère et désir de l’enfant d’accéder à ses origines. Le Conseil d’État juge que l’enfant peut obtenir à sa majorité l’identité de sa mère biologique, à condition qu’elle ait exprimé son accord soit à la naissance, soit au moment où l’enfant devient majeur.
Décision du Conseil d’État du 16 octobre 2019
Y comme Yaourt
Ne pas faire son beurre avec les yaourts
Peut-on qualifier de « yaourt » n’importe quel produit laitier ? Le Conseil d’État rappelle que cette dénomination est réservée aux produits conçus à base de lait fermenté frais. En conséquence, les produits à base de lait fermenté surgelé ne peuvent pas bénéficier de cette appellation.
Décision du Conseil d’État du 19 novembre 1986
Z comme Zoo
Garantir les soins des animaux en captivité
Les animaux en captivité doivent vivre dans des conditions respectant leur santé et leur mode de vie à l’état sauvage. Afin d’assurer leur protection, le Conseil d’État valide en 2022 la décision du préfet du Tarn ordonnant le transfert de plusieurs animaux sauvages vers un parc animalier capable de leur fournir des soins adaptés.
Décisions du Conseil d’État du 13 octobre 2022
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