Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 15 août 2019
Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d'avis dont il était saisi.
> Consulter l'avis n°2019/5 du 15 août 2019 (Mention de la qualité d'ancien membre du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice d'une activité privée de conseil)