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Avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
raisons d'intérêt général, pourvu... raisons d'intérêt général suffisantes... ruralité un intérêt suffisant... notion « d'intérêt au regard... tel intérêt. De... référence à « un intérêt suffisant... présentent un intérêt historique... dignes d'intérêt, sont sensiblement... équilibrée des intérêts en présence... inventaire général du patrimoine
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Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations
par l'intérêt général qui s'attache... en raison de l'intérêt qu'... réduisent l'intérêt, le projet... renforce l'intérêt des expérimentations... Aussi l'intérêt des expérimentations... code général des collectivités... caractère général et impersonnel... Assemblée générale Séance... assemblée générale le ... assemblée générale sur
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Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux règles de construction et au code de la construction et de l’habitation
objectif d'intérêt général clairement... objectif d'intérêt général qu'... objectif d'intérêt général et directement... évidence l'intérêt d'une entrée... admet l'intérêt, d'une part... législatives générales du code
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Avis sur deux projets de loi relatifs aux délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales, municipales partielles, commissions syndi...
impérieux d'intérêt général », comme... motif d'intérêt général le justifie... impérieux d'intérêt général justifiant... motif d'intérêt général suffisant... code général des collectivités... élections générales. Cet avis
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Avis sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociéta...
missions d'intérêt général ainsi que celles réalisées... par l'intérêt général, à condition... par l'intérêt général, à la condition... motifs d'intérêt général les justifient... but d'intérêt général. Le Conseil... motifs d'intérêt général permettant... motifs d'intérêt général suffisants... impérieuses d'intérêt général ou par... dans l'intérêt général, une population... impérieuses d'intérêt général ou des motifs
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Avis sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles
motif d'intérêt général impérieux... motif d'intérêt général suffisant... objectif d'intérêt général qu'... motif d'intérêt général et ne méconnaît... motif d'intérêt général et n'appelle... renouvellement général des conseillers... code général des collectivités... Considérations générales
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Avis sur deux projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
motif d'intérêt général suffisant... motifs d'intérêt général impérieux... impératifs d'intérêt général en lien... estime que l'intérêt général qui s'attache... par un intérêt général suffisant... estime que l'intérêt général justifie... manière générale, déroulées... police générale et si... Compagnie générale des eaux... mesures générales limitant
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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
motif d'intérêt général (CC... présentant un intérêt public... perdu tout intérêt public... par le général Dodds... par le général Archinard... code général de la propriété... règle générale, la sortie
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Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants
objectif d'intérêt général poursuivi... exceptionnel et lorsque l'intérêt de l'enfant... protection de l'intérêt supérieur... groupement d'intérêt public... particulières d'intérêt, le Conseil... groupements d'intérêt public... groupements d'intérêt publics... secrétariat général de trois... Assemblée générale Séance... Inspection générale des affaires
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Avis sur un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de...
motif d'intérêt général et s'assure... motifs d'intérêt général, et portant... renouvellement général des conseils... renouvellement général coïncide... code général des collectivités... renouvellement général de juin... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'...
objectifs d'intérêt général prééminents... but d'intérêt général. Cette mission... y a un intérêt général justifiant... considérations d'intérêt général, comme... organismes d'intérêt général. Actuellement... organismes d'intérêt général mentionnés... considérations d'intérêt général et qui se heurtent... objectif d'intérêt général poursuivi... mission d'intérêt général et donnant... nationales d'intérêt local
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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites
nom d'un intérêt général supérieur... susmentionnés, l'intérêt général qu'... tenu de l'intérêt général qui peut... présentant un intérêt du « point... code général de la propriété... règle générale, être examinée... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
objectif d'intérêt général. Ensuite... motif d'intérêt général et proportionnées... autres intérêts publics... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
motif d'intérêt général, certaines activités... déclarations d'intérêt public... manifestation d'intérêt, selon... respectant l'intérêt de l'enfant... avec les intérêts protégés... dispositif général fixé... directeur général de l'Agence... directeur général de cet établissement... directeur général sera également... code général des collectivités
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Avis sur une proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
finalités d'intérêt général poursuivies... motifs d'intérêt général. Les finalités... nécessité d'intérêt général, objectif... intellectuelle. L'intérêt général qui s'attache... service d'intérêt économique général qui soit à la fois... atteinte à l'intérêt du consommateur... indépendantes en général. Un tel... livres en général. Au nombre... code général des collectivités... code général des impôts
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Avis sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
motifs d'intérêt général, à la condition... objectifs d'intérêt général encadrant... motif d'intérêt public général. 35... redéfinir l'intérêt économique... protection des intérêts des utilisateurs... objectif général de neutralité... principe général de protection... Assemblée générale _________ Section... Dispositions générales » du livre
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Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets
objectif d'intérêt général et qu'... motif d'intérêt général et proportionnées... qu'il était d'intérêt général dans... objectif d'intérêt général et soient adaptées... objectif d'intérêt général dans... finalité d'intérêt général poursuivie... finalité d'intérêt général de protection... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général par... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a retenu
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Avis sur un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
entre l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général et mises... regard de l'intérêt général qu'... répond à un intérêt général incontestable... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... promotion des intérêts fondamentaux... assemblée générale du Conseil... caractère général, en fixant... assemblée générale du
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Avis sur un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
but d'intérêt général, d'une part... regard de cet intérêt général, l'appréciation... tenu de l'intérêt général caractérisé... code général des collectivités... Économie générale du nouveau... finalité générale de ces mesures... mesure générale sur
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Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
par un intérêt général et proportionnée... par l'intérêt général peuvent... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts que ces mesures... nationale, aux intérêts fondamentaux... atteinte aux intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... nature des intérêts fondamentaux... protection de ces intérêts fondamentaux... atteinte aux intérêts de la défense
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Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République
missions d'intérêt général sans... par un intérêt général. En... objet d'intérêt général, présenter... contraires à l'intérêt général, ou peut... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général poursuivi... poursuivent un intérêt général justifiant... objectif d'intérêt général qui est de protéger... impérieuse d'intérêt général justifiant... activités d'intérêt général qu'
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Avis sur un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
motif d'intérêt général justifiant... objectif d'intérêt général, est circonscrit... objectif d'intérêt général qui s'attache... concernées et l'intérêt de les conserver... principe général du droit... assemblée générale les 27... assemblée générale le ... manière générale les manquements... mission générale de l'ARCOM... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
motif d'intérêt général et mis... objectif d'intérêt général incontestable... mission d'intérêt public... motifs d'intérêt public... confinement général et indifférencié... directeur général de l'agence... mesure générale de confinement... interdiction générale faite... manière générale, le champ... architecture générale, et à ne prévoir
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Avis sur un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
but d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général d'effectivité... motif d'intérêt général justifiant... gage général du créancier... gage général des créanciers... gage général et son évolution... but général poursuivi... gage général sur... gage général (patrimoine... code général des collectivités
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Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement... pour l'intérêt général, une violation... atteinte aux intérêts financiers... régime général et les régimes... régime général de l'alerte... régime général de la loi... régime général lorsque les garanties... principe général selon... règlement général sur... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions urgentes
motif d'intérêt général suffisant... par l'intérêt général, à la condition... estime que l'intérêt général qui s'attache... considération l'intérêt des victimes... préserver les intérêts de la France... britanniques et les intérêts britanniques... dispense générale de consultations... manière générale, en procédant... portée générale, concerne... manière générale un caractère
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Avis sur un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030
en raison de l'intérêt général qui s'attache... missions d'intérêt général qui les justifient... activités d'intérêt général conformes... règles générales relatives à la déontologie des agents publics et à la prévention des conflits d'intérêts au sein... montrant l'intérêt des dispositions... légalement des intérêts dans... atteinte aux intérêts matériels... Assemblée générale, 21... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
motif d'intérêt général et mis... ainsi à un intérêt général incontestable... mission d'intérêt public... motifs d'intérêt public... regard de l'intérêt public... atteintes aux intérêts fondamentaux... cadre général pour... suffisamment général pour... cadre général appelé... code général des collectivités
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Avis sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
objectif d'intérêt général de protection... avocat général devant... avocat général, il appartiendra... aussi générale et absolue... interdictions générales. L'Etat
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Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
motif d'intérêt général suffisant... qu'un intérêt général suffisant... regard de l'intérêt public... renouvellement général des conseils... Assemblée générale du Conseil... assemblées générales de copropriétaires
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Avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
motif d'intérêt général et mis... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... dans l'intérêt public... regard de l'intérêt public... confinement général et indifférencié... mesures générales nécessaires... mesures générales d'interdiction
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Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
motif d'intérêt général et mis... travail d'intérêt général, selon... dans l'intérêt de la santé... par l'intérêt spécifique... évidence l'intérêt d'un tel... barrières, un intérêt significatif... ordre général commune... pouvoir général d'appréciation... population générale et de certains professionnels... conditions générales de placement
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Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
services d'intérêt économique général. Il appelle... privés d'intérêt collectif... régime général de sécurité... régime général ou comme... régime général et non... régime général de la sécurité... régime général par... régime général, du FSV... Considérations générales ... conditions générales de son équilibre
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Avis sur un projet de loi portant reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie
motif d'intérêt général et ne méconnaissent... Présentation générale du projet... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
motif d'intérêt général et mis... dans l'intérêt public... regard de l'intérêt public
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Avis sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
motif d'intérêt général et mis... dispositions générales du 1er alinéa du A du II de l'article 1er de la loi, « dans l'intérêt de la santé... dans l'intérêt du patient... pouvoir général d'appréciation... population générale présente... psychiatrie générale, février
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Avis sur un projet de loi sur des dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et d...
motif d'intérêt général suffisant... niveau général de protection... code général des collectivités... manière générale, aux exigences... norme générale de 3,50... sécurité générale des produits... Confédération générale des coopératives... direction générale de la consommation... assemblée générale du Conseil... conditions générales de transport
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Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
judiciaire d'intérêt public... amende d'intérêt public... atteinte aux intérêts financiers... infractions aux intérêts financiers... sauvegarde des intérêts de la société... regard de l'intérêt que leur mise... convention d'intérêt public... constitutionnelles de l'intérêt supérieur... contre les intérêts fondamentaux... procureur général de cour
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Avis sur un projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
en raison d'un « intérêt public... présente un intérêt pour... motif d'intérêt public... agissant de l'intérêt public... bien d'un intérêt pédagogique... affaire. L'intérêt public... suscitant un intérêt particulier... relève que l'intérêt public... protection des intérêts publics... atteinte aux intérêts fondamentaux
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Avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques
regard de l'intérêt public... règlement général de protection... règlement général pour... administrative générale intéressant... police générale ou à des fins
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Avis sur une proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
répondre à des intérêts stratégiques... code général des impôts... règlement général de l'AMF... caractère général du code... régime général pour... assemblée générale du Conseil... Remarques générales : ... conseils généraux qui ne vise... conseils généraux en mars
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
toutefois l'intérêt s'attachant... regard de l'intérêt public... population générale (données... population générale et à 90... Assemblée générale du Conseil... assemblées générales de copropriétaires
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Avis sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
dans l'intérêt public... mission d'intérêt public... administrative générale pourront... mesures générales ou individuelles
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Avis sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
nécessairement l'intérêt. La seconde... présente un intérêt pour... peines, et à l'intérêt qui s'attache... Assemblée générale Séance... Assemblé générale dans... Considérations générales Sur
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Avis sur un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
réduirait l'intérêt opérationnel... protection de l'intérêt supérieur... identité des intérêts sociaux... Assemblée générale Séance... référence générale aux « substances... assemblée générale du Conseil... Considérations générales ... principes généraux du droit
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Avis sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
actions d'intérêt commun... qu'un intérêt propre... budget général. Il s'agit... budget général, ce qui correspond... exercice général de ses missions... revue générale des ressources... dotation générale de décentralisation
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Avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
biens et intérêts protégés... principe général du droit... Assemblée générale Séance... Assemblée générale, 16... règle générale fixée... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
pour les intérêts des consommateurs... code général des impôts... direction générale de la concurrence... manière générale et absolue
