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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
motif d'intérêt général tiré... motif d'intérêt général et proportionnée... motifs d'intérêt général de politique... motifs d'intérêt général lui sont par... raisons d'intérêt général, pourvu... motif d'intérêt général consistant... compensation d'intérêt public... plafonnement de l'intérêt servi... illégale d'intérêt, de détournement... représentants d'intérêts auprès
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Projet de loi "Egalité et citoyenneté"
projets d'intérêt général. Cette réserve... missions d'intérêt général auprès... objectif d'intérêt général au sens... objectif d'intérêt général, tout en apportant... service » d'intérêt général, qui posent... activité d'intérêt général ». Il a également... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général qui s'attache... sens d'intérêt général et affirme
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Liberté de création, architecture et patrimoine
caractère d'intérêt général dans... but d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général suffisant... par l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général à certaines catégories... reconnaissance de leur intérêt scientifique... présentant un intérêt architectural... code général des collectivités... liberté en général, qu'... assemblée générale du Conseil
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Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports
motif d'intérêt général. Toutefois... objectif d'intérêt général et si... objectif d'intérêt général, en permettant
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Loi constitutionnelle de protection de la Nation
motif d'intérêt général et respecter... atteinte aux intérêts fondamentaux... Assemblée générale Section... assemblée générale du Conseil... mesures générales (notamment
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Réutilisation des informations du secteur public
eu égard à l'intérêt général que revêt... par l'intérêt général qui s'attache... ordre général et l'autre... principe général de gratuité... Assemblée générale Section... dérogation générale devait... exception générale, devait... assemblée générale du Conseil
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Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
accord, dans la mesure où l'intérêt général de la négociation... entraîne. L'intérêt général d'une telle restructuration... salariés. L'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général tenant... impérieuses d'intérêt général. Le Conseil... régime général de sécurité... Assemblée générale Séance... portée générale au principe... Assemblée générale du Conseil
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Projet de loi relatif aux territoires de montagne
motif d'intérêt général consistant... par l'intérêt général s'attachant... impact, à l'intérêt général qu'... entre l'intérêt général, s'attachant... objectif d'intérêt général qui seul... groupement d'intérêt économique... code général des collectivités... trop général et non... renvoi général rendait... renvoi général est donc
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Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi
motif d'intérêt général, dès lors qu'aucun principe... Assemblée générale) a donné
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Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal
motif d'intérêt général qui le justifie... code général des impôts... code général des collectivités
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Modernisation du droit de l'outre-mer
considérations d'intérêt général, liées... motif d'intérêt général. En... statut général des fonctionnaires... Assemblée générale Section... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
objectif d'intérêt général. 18... motif d'intérêt général et n'est pas entachée... qu'à l'intérêt qui s'attache... code général des collectivités... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
avenir. Dès lors qu'aucun intérêt général ne justifie... Gouvernement l'intérêt d'éviter... dispositions générales du livre... règles générales de mise
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Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
motif d'intérêt général. Il est en particulier... objectif d'intérêt général de rétablissement... règle générale et, d'autre... manière générale. Une telle disposition... manière générale la Cour... assemblée générale du Conseil... causes générales de suspension... règles générales relatives... règles générales de computation
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Avis sur la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires « zéro chômage de longue durée »
missions d'intérêt général exercées... principe général du droit... règlement général d'exemption... économie générale de la proposition... Assemblée générale, section... économie générale paraissent... portée générale pour... Assemblée générale du Conseil... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU JEUDI
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République numérique
motif d'intérêt général permettant... reconnu l'intérêt de marquer... principe général de libre... code général des collectivités... code général de la propriété... règlement général sur... assemblée générale du Conseil... portée générale pesant
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Avis sur trois propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
souligne l'intérêt général qui s'attache... fichier général des électeurs... code général des collectivités... Inspection générale des finances... Inspection générale de l'Institut... assemblée générale du Conseil... inspections générales, relatifs
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Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
objectif d'intérêt général de lutte... motif d'intérêt général (la prévention... présentant un intérêt archéologique... groupement d'intérêt économique... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil... instructions générales et particulières
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
prendre un intérêt dans... conflits d'intérêts et à la commission... déclaration d'intérêts et l'évaluation... conflit d'intérêts ». ... conflit d'intérêts, que la lettre... déclaration d'intérêts à l'autorité... conflits d'intérêts, relevait... déclaration d'intérêts serait versée... déclarations d'intérêts prévues... ordre général, qu'
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Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société
aptitude et de l'intérêt du service... conflits d'intérêts en prévoyant... conflits d'intérêts par... conflits d'intérêts et les déclarations... inspecteur général, d'inspecteur... inspecteur général adjoint... inspecteur général, à la procédure... procureur général près... Procureur général pour... parquet général de la Cour
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Renseignement
personne y ayant un intérêt direct... personne y ayant un intérêt personnel... relatifs à des intérêts publics... ensemble des intérêts publics... b) Les intérêts essentiels... c) Les intérêts économiques... protection des intérêts publics... prévue en général pour... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Mesures relatives à la justice du XXIème siècle
dans l'intérêt d'une bonne... dans l'intérêt des personnes... dans l'intérêt des justiciables... conflit d'intérêts tel... conflit d'intérêts ou estime... régime général dont elle est actuellement... Assemblée générale Séance... Assemblée générale du Conseil... assise générale de principe
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Surveillance des communications électroniques internationales
regard des intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts nationaux... Assemblée générale - Séance... assemblée générale) dans
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Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs
seulement aux intérêts légitimes... droits ou intérêts de même... droits ou intérêts légitimes... régime général applicable... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
ressortissants et des intérêts français... France et ses intérêts à l'étranger... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi relatif au statut de Paris
aménagement d'intérêt national... code général des collectivités... directeur général d'un établissement... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Programmation militaire
promouvoir les intérêts des militaires... sauvegarde des intérêts fondamentaux... Assemblée générale Section... structure générale du projet... interdiction générale méconnaissait... assemblée générale du Conseil... règles générales régissant