Détachement au tribunal administratif

Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont proposés, chaque année, dans la plupart des tribunaux administratifs.

En application de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce corps.

Commission du contentieux du stationnement payant

Nouvelle session de recrutement : un appel à candidatures est publié pour un accueil en détachement pour début janvier 2022 au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée créée le 1er janvier 2018. Son siège est situé à Limoges.

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> Dossier de candidature

> Présentation de la CCSP

Calendrier :

Important : une web conférence est organisée le mercredi 6 octobre 2021, à 9h, avec Mme Marianne Pouget, présidente de la CCSP, en vue de préciser le fonctionnement de la juridiction et de répondre aux questions des candidats. Il est demandé aux personnes intéressées de s'inscrire au préalable, jusqu'au mardi 5 octobre 12h, auprès de recrutements-magistrats@conseil-etat.fr afin de recevoir une invitation via Zoom.

  • dépôt des candidatures jusqu’au 11 octobre ;

  • présélection sur dossier à la suite puis envoi des convocations par courriel ;

  • auditions des candidats présélectionnés le mardi 28 octobre 2021 ;

  • publication de la liste des candidats retenus après la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du mardi 9 novembre 2021 ;

  • nominations au 1er janvier 2022.

 

Détachement en tribunal administratif

Description de l'emploi

Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l’article R. 237-1 du code de justice administrative.

Profil des candidats

Rappel important : les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps considéré comme équivalent à celui des attachés ne sont pas recevables à présenter un dossier de candidature par la voie du détachement (voir la rubrique du tour extérieur).

Les personnes intéressées disposent des qualités suivantes : connaissance du droit administratif, rigueur, capacité de travail et d’organisation, ouverture d’esprit, sens de la collégialité, sens de l’analyse, goût pour l’étude et la réflexion.

Session 2022

Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont offerts, par la voie du détachement, au titre de l’année 2022. Une nouvelle procédure de sélection est en cours.

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 > Dossier de candidature

> Consultez la liste des candidats présélectionnés

Calendrier

  • Date limite d’envoi des candidatures : jeudi 15 juillet 2021 inclus.

  • Présélection sur dossier par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs  : début septembre, les convocations seront envoyées par courriel à la suite.

  • Entretiens des candidats présélectionnés : lundi 27 septembre 2021.

  • Publication de la liste des candidats retenus à l'issue de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du mardi  5 octobre 2021.

  • Nominations : 1er janvier 2022.

  • Formation statutaire de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : début janvier 2022.

  • Affectation en juridiction : début juillet 2022.

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.

Pour tout renseignements : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr