Que vous rejoigniez le Conseil d’État en tant qu’auditeur et auditrice, maître et maîtresse des requêtes ou conseiller et conseillère d’État, vous participerez aux deux missions de l’institution, celles de juger les litiges entre les citoyens et l’administration et de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur leurs projets de texte .
En intégrant le Conseil d’État, vous assurerez les fonctions de rapporteur :
> dans l’une des dix chambres de la section du contentieux. Vous êtes alors chargé de proposer une solution aux litiges dont est saisi le Conseil d’État et de participer au jugement des affaires un litige qui oppose un citoyen à l’administration :
vous instruisez les recours déposés devant le Conseil d’État,
vous analysez les mémoires des parties qui s’opposent,
vous rédigez les notes d’analyse et les projets de décision,
vous participez aux séances d’instruction et de jugement avec voix délibérative
> et dans l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration. Vous êtes alors chargé d’examiner les projets de loi, d’ordonnance et de décrets ainsi que les demandes d’avis du Gouvernement ou les propositions de loi transmises par le Parlement :
vous travaillez avec les représentants des différentes administrations pour identifier les difficultés juridiques et pratiques des textes et vous proposez un texte modifié,
vous participez aux séances de section – ou d’assemblée générale pour les textes les plus importants – pour présenter le texte modifié et en débattre collégialement, avec voix délibérative sur les projets dont vous êtes le rapporteur ou la rapporteure
Le recrutement
En fonction de vos années d’expérience, des fonctions exercées, de votre expertise : vous pouvez choisir de postuler en tant que « auditeur/ auditrice » (2 années d’expérience), « maître/ maîtresse des requêtes » (4 ans et plus d’expérience), « conseiller/ conseillère d’État » (20 ans d’expérience au minimum).
> Télécharger le schéma général des voies d’accès au Conseil d’État
La carrière
Après quelques années d’ancienneté, le Conseil d’État offre également des possibilités d’évolution :
> à la section du contentieux, vous pourrez occuper la fonction de rapporteur public, en charge d’exposer lors d’une audience sa proposition de solution au litige, celle d’assesseur et d’assesseure, chargé de réviser les analyses des rapporteurs, ou encore de président de chambre ;
> en section administrative, vous pourrez assurer les fonctions de président ou président adjoint de sections ;
> ou encore sur les fonctions de secrétaire général adjoint, de responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques (analyse de la jurisprudence), de délégué aux relations internationales, etc.
Enfin, le Conseil d’État encourage ses membres à exercer des fonctions à l’extérieur et dispose d’une mission d’appui aux parcours professionnels pour accompagner ces mobilités : dans une administration centrale ou déconcentrée, dans un établissement public, en cabinet ministériel, dans une organisation internationale, une autorité administrative indépendante, etc.
Le statut
Le Conseil d'État comprend 350 membres dont les deux tiers sont en activité au sein de l’institution et un tiers à l'extérieur. Le statut des membres du Conseil d'État est moins défini par les textes que garanti par la pratique.
S'agissant des textes, il faut mentionner les dispositions du Code de justice administrative. Ces dispositions statutaires sont très proches du droit commun de la fonction publique, à plusieurs exceptions près : aucune notation n'est prévue, aucun tableau d'avancement n'est établi et une commission supérieure du Conseil d’Etat remplace à la fois le comité social d’administration (CSA) et la formation spécialisée (FS).
Les règles déontologiques des membres du Conseil d’État
Les membres du Conseil d’État exercent « leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (code de la justice administrative, L131-2). Ils ont ainsi une obligation de réserve (L131-2), doivent déclarer leurs éventuels liens d’intérêts (L131-7), prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts (L131-3) et s’abstenir de siéger et de participer aux délibérations si cela est nécessaire (L131-9).
Les membres respectent en outre les principes et bonnes pratiques de la Charte de déontologie de la juridiction administrative (L131-4).
Enfin, depuis la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la prestation de serment est obligatoire pour les membres nommés à compter du 1er janvier 2024 (article L. 12 du code de la juridiction administrative). Les membres du Conseil d’État prêtent serment devant le vice-président du Conseil d’État ou son représentant, de « remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité ».
Les garanties liées à la fonction
Les membres du Conseil d'État bénéficient de garanties, liées à l’indépendance de leurs fonctions :
tout d'abord, la gestion du Conseil d'État et de ses membres est assurée de façon interne, par le bureau du Conseil d'État, composé du Vice-Président, des sept présidents de section et du secrétaire général du Conseil d'État, sans interférences extérieures ;
depuis 2017 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 octobre 2016, l’inamovibilité est garantie par les textes qui prévoient que les sanctions disciplinaires de révocation ou de retrait de certaines fonctions ne peuvent être décidées que sur proposition de la Commission supérieure ;
enfin, si l'avancement de grade se fait, en théorie, au choix, en pratique il se fait strictement à l'ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d'État une grande indépendance, tant à l'égard des autorités politiques qu'à l'égard des autorités du Conseil d'État elles-mêmes.