Juger l'administration

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d'État assure l'unité de la jurisprudence administrative

(VIDEO) Le Conseil d’Etat, juge administratif suprême

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Le Conseil d'État est le juge administratif suprême.

Il intervient alors qu'une affaire a déjà été jugée en première instance, puis en appel. Il est juge de cassation : son rôle n'est pas de rejuger l'affaire, il vérifie que les règles de procédure et le droit ont bien été appliqués lors des jugements précédents. Il peut décider d'annuler le jugement.

En règle générale, l'affaire est alors renvoyée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel pour être rejugée.

Mais le Conseil d'État peut aussi juger en premier et dernier ressort. C'est le cas des recours contre les décrets et les actes réglementaires du Gouvernement ou encore contre les décisions d'une autorité administrative indépendante telle que l'Autorité de la concurrence ou le CSA.

Quand un recours est formé devant le Conseil d'État, chaque partie va d'abord défendre ses arguments par écrit : c'est la phase d'instruction. A l'issue de cette phase écrite, une audience publique se tient.

Toutes les audiences se déroulent portes ouvertes, symbole d'une justice transparente, rendue au nom du peuple français. Entrons...

Avez-vous remarqué ? Les juges ne sont pas en robe mais en tenue civile. C'est une des particularités de la juridiction administrative.

Au Conseil d'État, les décisions sont majoritairement collégiales : plus l'affaire est difficile, plus il y a de juges pour la traiter, de 3 à 17 juges selon la complexité de l'affaire. Leur nombre est toujours impair, pour être sûr d'obtenir une majorité en cas de vote.

Le président ouvre l'audience. Le secrétaire d'audience appelle l'affaire. Le rapporteur expose l'objet de la requête et les arguments échangés par écrit pendant l'instruction. La parole est donnée aux avocats, qui peuvent présenter des observations. Le recours à un avocat spécialisé est obligatoire afin de garantir l'égalité entre le justiciable et l'administration.

Puis, le rapporteur public présente ses conclusions : il propose publiquement la solution juridique qui lui paraît la plus appropriée. C'est son analyse personnelle, il ne participera pas à la décision des juges à l'issue de l'audience. La parole est à nouveau donnée aux avocats après cette intervention.

L'affaire est ensuite mise en délibéré, le public quitte la salle, les portes se ferment.

La discussion s'engage alors entre les juges pour prendre une décision. Généralement, la décision du Conseil d'État est rendue publique une quinzaine de jours après l'audience. On dit alors que la décision est lue.

En cas d'urgence, la procédure prévoit un juge unique, le juge des référés qui instruit l'affaire et se prononce en quelques jours, voire en quelques heures.

Juge suprême, le Conseil d'État rend 10 000 décisions chaque année.

Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.

En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d'État, à l'instar de la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire , assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Par ailleurs, pour certains litiges, le Conseil d'État est compétent comme juge d'appel, voire comme juge de premier et dernier ressort.

Les décisions rendues par le Conseil d'État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d'aucun recours (sauf certaines voies de recours exceptionnelles comme le recours en révision ou le recours en rectification d'erreur matérielle).

Le Conseil d'État a une triple compétence :

  • en règle générale, comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel (créées par la loi du 31 décembre 1987) et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et, depuis le décret n°2003-543 du 24 juin 2003, contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (plus de 70 % des décisions du Conseil d'État relèvent de sa compétence de cassation) ;

  • en tant que juge d'appel pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élections municipales et cantonales (entre 1 % et 6 % des décisions du Conseil d'État relèvent de sa compétence d'appel) ;

  • en tant que juge de premier et dernier ressort, pour juger les requêtes formées notamment contre les décrets , les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes (25 % des décisions du Conseil d'État sont rendues en premier et dernier ressort).

En outre, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux ainsi que les Conseillers d'État qu'il désigne à cet effet sont juges des référés.

Les ordonnances des juges des référés statuant en urgence sont rendues sans audience publique ou après audience publique selon le cas d'espèce.

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