Lorsque des citoyens, des entreprises ou des associations estiment qu’une administration publique, locale ou nationale a pris une mesure illégale, ils peuvent se tourner vers le Conseil d’État. Juge administratif suprême, il a pour mission de veiller au respect du droit et des libertés de chacun.
Santé, urbanisme, fiscalité, éducation… Chaque jour, les administrations publiques prennent des mesures qui concernent la vie des Français. Ces mesures peuvent émaner d’administrations nationales – Gouvernement, autorités administratives indépendantes – mais aussi locales : collectivités territoriales, préfectures et services déconcentrés de l’État, hôpitaux, établissements d’enseignement…
Tout citoyen, toute association, toute entreprise peut contester ces mesures devant la justice administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) s’il estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés. Chacun peut par exemple contester un impôt, un refus de permis de construire, un refus d’aide sociale, une interdiction de manifester…
Protéger les citoyens des abus et erreurs de l’administration
Les décisions de justice du Conseil d’État sont contraignantes pour l’administration, qui doit les appliquer immédiatement ou dans les délais précisés par le juge.
Le Conseil d’État peut annuler une mesure de l’administration, l’obliger à prendre des actions particulières, voire la condamner à réparer les dommages qu’elle aurait causés à un justiciable.
En cas d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État peut prendre en quelques jours – voire quelques heures – des mesures provisoires pour protéger une liberté fondamentale à laquelle l’administration porterait atteinte ou suspendre une décision administrative illégale.
Quand saisir le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État est en France la plus haute juridiction administrative. Ses décisions de justice ne sont susceptibles d’aucun recours.
Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d’une autorité administrative indépendante, le citoyen saisit directement le Conseil d’État.
Si la mesure a été prise par une administration locale, le citoyen saisit d’abord le tribunal administratif le plus proche de chez lui. S’il conteste la décision du tribunal, il peut saisir une cour administrative d’appel puis le Conseil d’État.
A quoi ressemble le jugement d'une affaire au Conseil d’État ?
Pendant plusieurs mois, une caméra a filmé le jugement de l’affaire "amis de la terre" sur le respect des seuils de pollution de l’air en France, de la phase d'instruction jusqu’à la signature de la décision.
Quelles sont les grandes étapes ?
Pour prendre sa décision, le Conseil d’État vérifie que l’administration respecte le droit (Constitution, conventions internationales et droit européen, loi et règlementation françaises) et s’appuie sur la « jurisprudence », c’est-à-dire les interprétations du droit par les autres tribunaux (en particulier la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel) et ses propres décisions passées.
Lorsqu’il juge après un tribunal administratif et une cour administrative d’appel, le Conseil d’État ne rejuge en général pas entièrement l’affaire : il vérifie seulement que le tribunal ou la cour a bien appliqué les règles de droit et que la procédure a été régulière. En cas d’annulation, il peut se prononcer sur le fond du dossier mais, dans la plupart des cas, il renvoie le dossier à la précédente juridiction en lui laissant le soin de rejuger l’affaire.
Qui sont les juges du Conseil d'État ?
Les juges sont des membres du Conseil d’État qui appartiennent à la section du contentieux.
Gaëlle Dumortier, juge administrative au Conseil d’État, juin 2021
Et si l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État ?
Lorsque le Conseil d’État ordonne à l’administration d’agir ou de modifier son action, il en suit la bonne exécution. Et si l’administration n’agit pas, il peut l’y contraindre.
Sur son initiative ou à la demande du requérant, le Conseil d’État peut lancer une procédure d’exécution. Après avoir interrogé l’administration concernée, il peut rouvrir l’affaire s’il estime qu’elle n’a pas exécuté ce qui lui avait été ordonné. Le Conseil d’État pourra alors rendre une nouvelle décision de justice et imposer des astreintes financières à l’administration pour la contraindre à agir.
Pour aller plus loin :
> Juger au fond et en urgence
> Le déroulé d’un jugement
> Les juges des formations de jugement