Dans un contexte de défiance entre citoyens et responsables publics, l’évaluation des politiques publiques peut jouer un rôle central, en apportant à notre démocratie des analyses fiables et factuelles pour éclairer le débat public et la décision. Mais si l’évaluation a beaucoup progressé, elle n’est pas assez partagée avec les citoyens et utilisée par les décideurs. C’est pourquoi le Conseil d’État formule 20 propositions pour se donner les moyens et l’ambition de mieux évaluer, renforcer le cycle vertueux de l’évaluation et utiliser réellement les évaluations dans la délibération démocratique et l’action publique.
Applicable à des politiques de toute nature, aussi bien locales que nationales, l’évaluation permet d’en prévoir l’impact en amont (ex ante), de les ajuster au fil de leur mise en œuvre (in itinere) et de déterminer s’il y a lieu de les poursuivre, les abandonner ou les corriger à leur issue (ex post). Face à la défiance des citoyens, l’évaluation peut contribuer à améliorer la qualité du débat public et à restaurer la légitimité de l’action publique, en fondant les discussions et les choix sur des faits et des analyses.
Si l’évaluation des politiques publiques suscite aujourd’hui un intérêt grandissant, c’est parce que les grands défis auxquels nous devons faire face collectivement (écologie, sécurité sanitaire, vieillissement de la population…) appellent des réponses politiques plus que jamais fondées sur des travaux scientifiques.
Des progrès mais encore des lacunes
L’étude du Conseil d’État identifie de nombreux progrès dans la conduite des évaluations, permis notamment par les avancées remarquables de l’open data et de l’accès sécurisé aux données. Toutefois si plus de 2 600 évaluations ont été réalisées entre 2007 et 2017, l’étude observe qu’elles souffrent de faiblesses récurrentes et ne sont pas encore véritablement un outil de débat et de décision en France.
L’évaluation des politiques publiques fait intervenir de multiples acteurs compétents mais insuffisamment structurés, ce qui entraîne notamment un cloisonnement dans la programmation et la réalisation de leurs travaux. En outre, si les liens avec le monde de la recherche se développent, l’évaluation reste plus institutionnelle qu’à l’étranger et s’appuie moins sur les travaux universitaires.
L’étude identifie également différentes faiblesses récurrentes dans les évaluations des politiques publiques menées à ce jour : l’anticipation et les moyens sont parfois insuffisants, la méthodologie suivie ne permet pas toujours d’assurer la validité des diagnostics et l’association des citoyens au cours de la mise en œuvre des évaluations est encore rare.
Le Conseil d’État regrette en outre que certains domaines de l’action publique restent peu évalués (justice et sécurité notamment) tout comme certaines grandes réformes ou mesures emblématiques.
Enfin, la publicité des résultats des évaluations reste insuffisante (45 % entre 2007 et 2017) et les travaux sont insuffisamment pris en compte par les décideurs.
20 propositions pour mieux évaluer les politiques et mieux les partager
Le Conseil d’État distingue 3 priorités, pour renforcer les synergies entre l’administration et la recherche, mieux programmer les travaux évaluatifs, garantir leur crédibilité auprès des citoyens et en tirer des éléments utiles à la délibération et à l’action publique.
La première priorité identifiée par l’étude du Conseil d’État est de se donner les moyens et l’ambition de mieux évaluer. C’est pourquoi elle préconise de développer les commandes d’évaluation par le Parlement, en faisant de lui un médiateur entre experts et citoyens. Les politiques publiques très couteuses ou ayant des effets sur un grand nombre de personnes méritent d’être évaluées en priorité, par une communauté évaluative structurée en réseau et faisant appel à des évaluateurs et des méthodes diversifiées.
Le deuxième axe d’amélioration concerne les conditions de réalisation des évaluations, qui doivent être pilotées par des structures de pilotage collégiales et pluralistes, en prévenant les conflits d’intérêts, et en y associant les citoyens aussi souvent que possible.
En dernier lieu, le Conseil d’État insiste sur la nécessité d’utiliser les évaluations dans la délibération démocratique et l’action publique, notamment en publiant et diffusant tous les résultats des évaluations dans un court délai et en formulant des conclusions et recommandations accessibles à tous. Un suivi systématique des actions mises en œuvre à la suite des recommandations issues d’évaluations doit également être mis en place. Plus globalement, l’évaluation doit également être inscrite dans le temps long (cycles d’évaluations sur les politiques de très long terme développement du recours à l’expérimentation …) en capitalisant sur les enseignements qu’elle apporte pour préparer l’avenir.
Participer au débat d’idées
En plus de juger les litiges entre les citoyens et l’administration et de rendre des avis juridiques indépendants au Gouvernement et au Parlement, le Conseil d’État assure une troisième mission : participer au débat d’idées et faire des propositions dans le domaine des politiques publiques.
Il assure cette mission à travers ses études, ses colloques et ses rapports.