Organisation du temps de travail, santé des salariés ou maintien dans l’emploi des travailleurs expérimentés : les mutations du monde professionnel interrogent le droit. Les décisions de justice et les avis rendus par le Conseil d’État apportent des réponses concrètes et contribuent à clarifier les règles applicables.
Un dispositif fiable pour comptabiliser le temps de travail
Lorsque les employés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe n’ont pas tous les mêmes horaires, leur employeur doit comptabiliser précisément leurs heures, quotidiennes et hebdomadaires. Pour satisfaire cette exigence du code du travail et simplifier la gestion quotidienne, EDF utilise un logiciel dans lequel les horaires prévus sont enregistrés à l’avance, puis corrigés par les salariés en fonction des heures réellement effectuées. Lors d’un contrôle, l’inspection du travail inflige une amende administrative à la société, estimant que ce système n’est pas suffisamment fiable car les heures affichées peuvent être inexactes jusqu’à leur correction. En avril 2025, le Conseil d’État juge que ce système de préremplissage est conforme au code du travail, qui impose la mise en place d’un dispositif « objectif, fiable et accessible ».
Un décompte peut être prérempli puis corrigé
Le Conseil d’État rappelle l’essentiel : pour être légal, le système de décompte prérempli doit permettre de corriger, rapidement, toute différence entre les heures prévues et celles réellement travaillées, pour chaque jour et chaque semaine. Le droit du travail n’exige pas un enregistrement exact immédiat, mais un système permettant d’établir de façon fiable les heures réellement travaillées.
Le seul fait que les heures mentionnées provisoirement puissent ne pas correspondre au nombre d’heures effectivement travaillées ne suffit pas à rendre le système illégal. Le Conseil d’État renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, qui doit juger à nouveau cette affaire à la lumière de cette décision. Le 26 février 2026, la cour annule l’amende administrative infligée à EDF par l’inspection du travail.
Décision n° 492418 du 17 avril 2025, « Décompte du temps de travail »
Un AVC survenu au travail peut être reconnu comme accident de service
Peut-on qualifier d’accident du travail ou de service un infarctus ou un accident vasculaire cérébral dont est victime une personne sur son lieu de travail, sans qu’un événement précis – chute, choc ou effort particulier – en soit la cause identifiée ?
Dans une décision de 2025, le Conseil d’État rappelle le droit concernant les agents publics : tout accident, survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, dans l’exercice de leurs fonctions, est « présumé imputable au service », sauf en cas de faute personnelle ou d’éléments montrant que l’accident n’est pas lié au travail.
L’état de santé antérieur, cause exclusive de l’accident ?
En mars 2018, une fonctionnaire travaillant dans un lycée de l’Essonne est victime d’un infarctus dans son bureau. Elle demande à l’État de reconnaître que l’accident est lié à son activité professionnelle, mais les services de l’Éducation nationale refusent.
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice [...] de ses fonctions [...], en l’absence de faute personnelle ou autre circonstance particulière. (Article L. 822-18 du code de la fonction publique)
Elle saisit alors le tribunal administratif de Versailles, qui lui donne raison. La cour administrative d’appel de Versailles annule toutefois ce jugement : selon elle, l’accident ne peut être imputable au service que s’il existe un lien direct, certain et déterminant avec le travail exercé. Elle relève que l’agent présentait bien des facteurs de risques antérieurs et souligne qu’elle n’avait réalisé aucun effort physique violent ou inhabituel le jour de l’accident dans le cadre de son poste.
Pour le Conseil d’État, la cour a commis une erreur de droit : l’accident s’étant produit dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service. La cour aurait dû alors vérifier si l’état de santé antérieur de l’agente constituait la cause exclusive de l’infarctus. Il demande à la cour administrative d’appel de réexaminer l’affaire.
Décision n° 476311 du 18 juillet 2025, « Accident cardioneurovasculaire sur le lieu de travail »
Mesures pour l’emploi des personnes expérimentées : qui est concerné ?
Pour favoriser l’emploi des travailleurs proches de la retraite, un projet de loi prévoit plusieurs nouveaux dispositifs. Saisi pour avis, le Conseil d’État examine ces mesures et recommande de préciser certaines notions afin d’en garantir la clarté et l’application.
Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, la question de l’emploi des seniors est devenue centrale. 60,4 % des 55-64 ans avaient un emploi en 2024 : c’est le niveau le plus élevé depuis 1975, date à laquelle il a été mesuré pour la première fois*. Mais ce taux reste inférieur à la moyenne européenne de 65,2 %**. Surtout, il chute nettement après 60 ans : seuls 42,4 % des 60-64 ans travaillent encore.
Une embauche facilitée, mais à prévoir sans rupture d’égalité
En mai 2025, le Conseil d’État est saisi par le Gouvernement pour rendre un avis sur un projet de loi destiné à favoriser l’emploi des « salariés expérimentés ». Le texte entend transposer dans la loi des accords conclus par les partenaires sociaux. Parmi les mesures proposées figure la création de « contrats de valorisation de l’expérience ». Leur objectif : faciliter l’embauche en CDI de personnes au chômage proches de la retraite, tout en permettant à l’employeur de mettre fin au contrat lorsque le salarié atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein.
Le Conseil d’État relève toutefois que le projet de texte exclut du dispositif les personnes pouvant déjà bénéficier d’une retraite à taux plein, mais l’ouvre à des personnes bénéficiant d’une retraite progressive sans décote. Or, ces deux situations sont comparables au regard de l’objet du dispositif. Le Conseil d’État estime qu’une telle différence de traitement ne respecte pas le principe d’égalité et ne peut être maintenue.
Une formule à clarifier
Le Conseil d’État souligne par ailleurs que l’expression « salarié expérimenté » utilisée dans le projet de loi peut prêter à confusion. Telle qu’elle est formulée, elle pourrait simplement évoquer une personne ayant une grande expérience professionnelle, quel que soit son âge. Or, elle désigne à l’évidence des personnes proches de la retraite, ayant autour de soixante ans, celles et ceux que l’on appelait auparavant les « seniors ». Comme la loi crée des obligations et des sanctions, elle doit être claire pour être applicable ; le Conseil d’État recommande de préciser qu’il s’agit de « salariés expérimentés en considération de leur âge ». Le Gouvernement prend en compte cette recommandation, qui figure dans le texte voté et promulgué le 24 octobre 2025.
* Source : Les seniors sur le marché du travail en 2024, Dares. ** Source : Eurostat.
Arrêts maladie, reprise du travail : des mesures à compléter pour la santé des salariés
Fin 2025, le Conseil d’État est saisi pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui fixe l’ensemble des recettes et objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026. Plusieurs mesures concernent le droit du travail et la santé des salariés.
Prévoir des exceptions aux durées de référence des arrêts maladie
Certains arrêts maladie sont plus longs que les durées de référence recommandées par l’assurance maladie, ce qui pèse sur les dépenses de la Sécurité sociale et complique le suivi médical des patients. Dans son projet, le Gouvernement prévoit ainsi la possibilité d’encadrer la durée de ces arrêts, en fixant ultérieurement une durée maximale par décret. Le Conseil d’État préconise toutefois d’ajouter la possibilité, pour les médecins, de déroger à cette durée si l’état de santé du patient le justifie, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Le Gouvernement ajoute ce point au projet, qui est maintenu dans le texte voté puis promulgué en décembre 2025.
Protéger les salariées de retour de congé maternité
Le projet de loi prévoit également de rendre facultative la visite médicale de reprise après un congé maternité, jusqu’ici obligatoire. L’objectif est de permettre une reprise plus rapide du travail, dans un contexte de pénurie de personnel médical qui complique le respect du délai légal de huit jours pour organiser cet examen. Dans les faits, cette contrainte conduit parfois à prolonger les arrêts de travail dans l’attente de la visite. Le Conseil d’État estime que la mesure ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel, mais invite le Gouvernement à vérifier que cela ne réduira pas les protections garanties aux femmes exposées à des risques professionnels spécifiques ou travaillant de nuit. Finalement, cette disposition n’est pas adoptée par les parlementaires lors du vote du texte : la visite de reprise reste obligatoire.
Avis du 22 octobre 2025 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Chaleur intense : des mesures pour protéger tous les travailleurs
Selon Météo-France, la fréquence des vagues de chaleur doublera en France d’ici 2050. Elles seront plus fréquentes, plus longues et plus intenses, avec des conséquences sur la santé des salariés. Saisi pour avis d’un projet de décret visant à renforcer la protection des salariés exposés à la chaleur, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à définir les épisodes de chaleur intense par référence à un dispositif de vigilance de Météo-France. Toutefois, il relève que le dispositif existant n’est déployé qu’en métropole alors que les territoires d’outre-mer peuvent également connaître de tels épisodes. Des travaux étant en cours pour définir des dispositifs adaptés à ces territoires, le Conseil d’État propose d’utiliser une formulation plus générique – « un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur » – afin que ces règles s’appliquent sur tout le territoire français. Cette formulation est reprise dans le décret publié le 1er juin 2025.
Avis du 6 mai 2025 sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense