Rencontre avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d’État.
Quand le Conseil d’État s’installe au Palais-Royal en 1875, dans quelle situation se trouve-t-il ?
« C’est un moment décisif. La loi du 24 mai 1872 a mis fin au système de justice retenue et a fait du Conseil d’État un juge indépendant pour trancher les conflits qui opposent les citoyens aux administrations. Le Conseil d’État avait, après sa création en 1799 par la Constitution du Consulat, sous une forme très différente de celle que nous connaissons aujourd’hui, survécu aux changements de régimes fréquents, qui ont marqué les trois premiers quarts du XIXe siècle. Avec cette loi, il devient ce qu’il est toujours aujourd’hui et il le devient à un moment où la France adopte progressivement le régime républicain. Son histoire, depuis lors, est indissociable de la République et de la démocratie.»
Comment ce rôle de juge s’est-il affirmé au fil du temps ?
« Le Conseil d’État va, peu à peu, forger la jurisprudence administrative à travers ce qu’on appelle les grands arrêts. La ligne de force de ce cheminement, c’est le renforcement du contrôle de l’administration, l’affirmation des grandes libertés publiques, la définition du service public. Point fondamental : le Conseil d’État est largement ouvert aux justiciables, le régime de recevabilité des recours étant très libéral. On me demande souvent quel grand arrêt a ma préférence. La question est délicate, car en choisir un risque d’être perçu comme une dévalorisation de tous les autres. Je dois cependant reconnaître une faiblesse pour l’arrêt Benjamin de 1933 qui a posé, dans des termes toujours actuels, la balance entre la protection des libertés publiques et les nécessités de l’ordre public.
Mais ce récit d’une justice administrative éclairant le développement de la démocratie et des droits fondamentaux a été – on ne doit jamais l’oublier – interrompu, terni, par la période de Vichy, pendant laquelle le Conseil d’État s’est abîmé.»
Comment le juge administratif s’est-il adapté aux évolutions de la société ?
« La demande de justice, singulièrement de justice administrative, a explosé depuis cinquante ans. Il a fallu s’adapter. La première réforme fondamentale a été la création des cours administratives d’appel, sous la vice-présidence lumineuse de Marceau Long. C’était indispensable pour créer une véritable juridiction à trois degrés et pour éviter que l’engorgement du Conseil d’État sous la masse des dossiers d’appel ne permette plus aux justiciables de voir leur litige jugé dans des délais satisfaisants.
Puis sont venus les pouvoirs d’injonction, la possibilité de condamner l’administration à une astreinte, la création des référés, par la loi de 2000. Le juge administratif a appris le temps, et donc l’urgence, parce que les citoyens veulent une justice bien faite, mais aussi rapide. Le juge administratif s’est aussi adapté aux nouveaux modes d’action de l’administration, en reconnaissant pleinement la possibilité de contester des actes de droit souple. Il est bien sûr passé à l’ère du numérique et le saisir est devenu, avec Télérecours, encore plus aisé.»
Quelle place le juge administratif occupe-t-il aujourd’hui dans la société ?
« Une place indispensable dans une société démocratique : trancher en droit, de façon indépendante et impartiale, les litiges entre les citoyens et les administrations. La sauvegarde de l’État de droit – hélas, aujourd’hui contesté – est la boussole de la juridiction administrative, et bien sûr aussi celle de l’autorité judiciaire et du Conseil constitutionnel.
Sans juge, pas de paix civile. Les décisions du juge peuvent légitimement être commentées, y compris négativement. Mais la remise en cause de l’office du juge n’est pas admissible dans une société démocratique, où la séparation des pouvoirs est la règle.»
Focus
Le Conseil d’État depuis 150 ans au cœur du Palais-Royal et de la République
Installé au Palais-Royal depuis 1875, le Conseil d’État y exerce ses missions de juge administratif et de conseil du Gouvernement et du Parlement. Les cent cinquante ans de cette installation sont l’occasion de rappeler comment, à travers ses décisions, ses avis et ses études, le Conseil d’État accompagne les grandes évolutions de la société et contribue à faire vivre l’État de droit en France.
Lieu de pouvoir et de circulation des idées, le Palais-Royal offre depuis cent cinquante ans un ancrage symbolique au Conseil d’État. Son histoire éclaire celle d’une institution dont l’action est au service du droit.
Un lieu singulier de l’histoire de France
Avant d’être le siège du Conseil d’État, le Palais-Royal occupe déjà une place singulière dans l’histoire politique et intellectuelle française. Construit au XVIIe siècle à l’initiative du cardinal de Richelieu, il devient, au fil du temps, un espace ouvert, animé, où circulent les débats et les opinions. Dans ses galeries, au XVIIIe siècle, on discute, on conteste. Le 12 juillet 1789, Camille Desmoulins y appelle à l’insurrection dans un discours qui précipite la prise de la Bastille. Le Palais-Royal traverse ensuite les régimes, les bouleversements, les crises. Incendié en 1871, lors de la Commune de Paris, il est restauré.
En novembre 1875, une institution vient s’y installer durablement : le Conseil d’État. Le siège d’une institution au cœur de la République Depuis cent cinquante ans, le Conseil d’État y exerce une mission singulière, à la fois juge et conseiller. À ce double titre, le Conseil d’État est au cœur de la République. Non pas au centre des pouvoirs, mais au cœur de ce qui fonde leur légitimité : la justice, l’intérêt général, l’exigence de responsabilité. Ces valeurs s’incarnent aussi dans les femmes et les hommes qui ont marqué l’histoire de l’institution. Léon Blum, membre du Conseil d’État entre 1895 et 1919, y défend les droits des travailleurs. Après les heures sombres où le Conseil d’État s’est mis au service du Gouvernement de Vichy, René Cassin, vice-président en 1944, y fait entrer l’esprit de la Résistance au lendemain de la guerre. En 1953, Louise Cadoux et Jacqueline Bauchet sont les premières femmes nommées au Conseil d’État.
Une institution garante de l’État de droit
Depuis 1875, la jurisprudence du Conseil d’État a accompagné les grandes évolutions du droit et de la société. En 1895, avec la décision Cames, le Conseil d’État reconnaît pour la première fois l’indemnisation d’un ouvrier blessé, même en l’absence de faute : c’est la naissance du droit à réparation sans faute. En 1933, il affirme à travers la décision Benjamin la protection des libertés publiques, en soumettant les mesures de police à un contrôle exigeant de nécessité et de proportionnalité.
Plus récemment en matière environnementale, il sanctionne l’inaction de l’État du fait du non-respect des seuils de pollution de l’air. Par ses avis, il accompagne aussi des avancées majeures. Après les accords de Grenelle de mai 1968, il recommande de redéfinir la mission des syndicats pour qu’ils puissent défendre l’ensemble des salariés, et non leurs seuls adhérents.
En 1972, il estime que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit aussi s’appliquer à la fonction publique. Deux ans plus tard, à propos du projet de loi porté par Simone Veil sur la contraception, il préconise de supprimer l’exigence de consentement parental pour les mineures.
Par ses études, enfin, il anticipe de nouveaux enjeux. Celle de 1988 sur la bioéthique contribue à faire entrer dans le droit des principes comme la dignité humaine, l’encadrement de la recherche ou le consentement éclairé. Le rapport Tricot de 1975 sur l’informatique et les libertés prépare, quant à lui, la protection de la vie privée face au développement de l’informatique avec la loi de 1978 et la création de la CNIL.