La liberté d’association est un droit fondamental, et les associations qui en usent jouent un rôle central dans notre démocratie. Le Conseil d’État veille à ce que les droits et les devoirs de ces organisations soient respectés.
Un contrat républicain pour des subventions
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 impose aux associations souhaitant obtenir des subventions publiques ou un agrément de l’État de s’engager à respecter un « contrat d’engagement républicain ». Précisé par le Gouvernement dans un décret fin 2021, le contrat comprend sept engagements, parmi lesquels le respect des lois de la République, la prévention de la violence, la non-discrimination et le respect de la dignité de la personne humaine. Les associations qui ne respectent pas ces obligations peuvent se voir retirer leurs subventions ou leur agrément.
1,5 million d'associations actives en 2023 (Injep)
Un but légitime : le respect des principes de la République
Plusieurs associations saisissent le Conseil d’État, estimant que ce contrat porte atteinte aux libertés d’association et d’expression. Mais ce dernier juge que les obligations imposées par le contrat poursuivent un but légitime: le respect des principes fondamentaux de la République. Et les mesures de retrait de subventions ou d’agrément ne sont pas disproportionnées par rapport à ce but. En outre, pour le Conseil d’État, ces mesures ne limitent pas, en soi, la liberté d’expression des associations.
***
Un cadre strict pour la dissolution d’associations par l’État
Depuis 1901, tout citoyen peut, sans autorisation préalable, créer une association - un droit reconnu et protégé par la Constitution. La loi permet toutefois au Gouvernement de dissoudre une association si elle présente une menace pour la sécurité et, en particulier depuis 2021, si elle provoque ou encourage des violences à l’encontre des personnes
ou des biens. Mais entre protection de l’ordre public et liberté d’association, où placer le curseur ? Saisi par quatre associations ou groupements dissous entre 2021 et 2023, le Conseil d’État précise les critères qui peuvent justifier une dissolution.
La définition de la « provocation à des agissements violents » précisée
S’appuyant sur le code de la sécurité intérieure, le juge rappelle qu’il est possible de dissoudre une association lorsqu’elle appelle ou encourage ses membres ou sympathisants à se livrer à des actes violents à l’encontre de personnes ou de biens, que ce soit de façon explicite ou implicite, par ses propos ou par ses actes.
33 associations dissoutes entre 2017 et 2023 (Journal officiel de la République française)
Deux exemples concrets : légitimer publiquement des agissements graves ou s’abstenir de modérer des propos qui incitent explicitement à commettre des actes de violence – y compris sur les réseaux sociaux.
Trois dissolutions confirmées
À ce titre, le Conseil d’État juge que la dissolution du Groupe antifasciste Lyon et environs (dit « la GALE ») est justifiée. Le groupe avait publié des images de violences à l’encontre de policiers, accompagnées de textes haineux et injurieux, et n’a pas modéré des appels à la violence contre des militants d’extrême droite. La dissolution des groupes Alvarium et Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI) est également légale pour le Conseil d’État mais pour une raison différente : ces deux associations ont contribué sur les réseaux sociaux à la discrimination et à la haine envers des personnes en raison de leur origine ou de leur religion.
La dissolution des Soulèvements de la Terre annulée
Concernant les Soulèvements de la Terre, le Conseil d’État juge qu’aucune provocation à la violence contre les personnes ne peut leur être imputée. Le relais, avec une certaine complaisance, d’images d’affrontements entre manifestants et forces de l’ordre ne constitue pas une revendication ou une justification d’agissements contre des personnes. En revanche, le Conseil d’État estime que les Soulèvements de la Terre se sont bien livrés à des provocations à des agissements violents à l’encontre de biens. Toutefois, il considère que la dissolution de l’association ne constituait pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir ces provocations.
***
Actions de groupe : les associations en première ligne
En février 2023, une proposition de loi élargit le nombre d’associations pouvant intenter des actions de groupe devant la justice.
Pour mieux défendre leurs droits, les personnes victimes d'un même préjudice peuvent, depuis 2014, se rattacher à une association agréé pour saisir la justice. Mais dix ans après la création de cette procédure d’« action de groupe » en France, seules 32 actions de groupe ont été intentées, avec moins de 20 % de résultats positifs.
De nouveaux moyens d’action pour les associations.
En février 2023, une proposition de loi rédigée par deux députés est soumise pour avis au Conseil d’État. Elle entend simplifier les actions de groupe, permettre une meilleure indemnisation des victimes et réduire les délais de jugement. Le texte élargit notamment le nombre d’associations auxquelles il est possible de se rattacher pour intenter une action de groupe.
L’action de groupe est une procédure de poursuite collective permettant aux victimes d’un même préjudice de se regrouper et d’agir en justice
Le Conseil d’État partage le constat des députés sur le manque d’ouverture de la procédure. Il spécifie toutefois que, si les associations sont essentielles pour
défendre en justice des personnes qui rencontreraient des difficultés à le faire seules, il convient de s’assurer de leur sérieux, de leur indépendance et de leurs ressources. Et ce, pour que les justiciables ne soient pas instrumentalisés et qu’ils soient correctement représentés devant le juge.
En novembre, le Conseil d’État est saisi d’un projet de loi qui vise également à étendre les catégories d’associations pouvant agir en justice au nom des victimes. Le Gouvernement prévoit de ne plus limiter aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile dans les affaires d’emprise sectaire. Elles devront pour cela obtenir un agrément ministériel. Pour le Conseil d’État, cette mesure ne soulève pas de difficulté juridique, à condition de préciser – ultérieurement par décret – les conditions à remplir pour bénéficier de cet agrément et de s’assurer du sérieux de l’engagement des associations.