La Constitution garantit l’égal accès de toutes et de tous à l’éducation. Mais comment s’assurer que ce droit est effectif de l’école maternelle à l’université? Par ses décisions, le Conseil d’État s’assure que les règles visant à ce que le système éducatif soit égalitaire et inclusif sont respectées, sur tout le territoire et à tous les âges.
Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée
En 2012, des familles roumaines et d'origine rom s'installent sur un terrain situé à Ris-Orangis, dans l'Essonne. Le maire refuse de scolariser douze enfants, âgés de 5 à 12 ans, dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Des enfants scolarisés à l’écart des autres élèves
Début 2013, la situation évolue. En concertation avec le maire, les services départementaux de l’éducation nationale mettent à disposition de ces familles un enseignant spécialisé dans la prise en charge des élèves « à besoin éducatif particulier ». Les enfants sont scolarisés dans un local attenant à un gymnase municipal, en dehors de toute enceinte scolaire. Dans cet espace sommairement aménagé, ils n’ont accès ni aux services de restauration scolaire ni aux activités périscolaires organisées par les écoles. Soutenues par des associations de défense des droits de l’homme, les familles saisissent le tribunal administratif de Versailles qui juge que la décision de les scolariser de façon isolée était illégale.
L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.
(Article L.131-1 du code de l’éducation)
Une décision illégale
Mais la commune fait appel de cette décision, puis saisit le Conseil d’État en cassation. Celui-ci constate, à son tour, que les enfants n’ont bénéficié que d’une forme dégradée de scolarisation, dans un cadre inapproprié, à l’écart des autres élèves, alors même que des places étaient disponibles dans des écoles locales. Scolariser des enfants dans de telles conditions allait à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. Le juge rappelle également qu’il existe un droit à l’éducation, fondé sur la Constitution, qui garantit l’égal accès des enfants à l’instruction.
Les familles indemnisées
Pour le Conseil d’État, cette décision illégale avait été prise conjointement par la commune de Ris-Orangis et par les services départementaux de l’Éducation nationale. Il condamne la commune et l’État à indemniser les familles pour le préjudice moral qu’elles ont subi.
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Des mesures légales pour l’inclusion des élèves transgenres
Paris, 2023. Durant la Marche des fiertés, une pancarte appelant à protéger les enfants transgenres et intersexes.
Huit jeunes mineurs transgenres sur 10 déclarent avoir subi une scolarité "dégradée" ou "très dégradée". Pour lutter contre la transphobie à l'école , le ministère de l’Éducation nationale publie, en 2021, une circulaire à destination des établissements scolaires. Celle-ci vise à mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, afin de faciliter leur accompagnement, les protéger et leur offrir un environnement propice à leur réussite scolaire.
Les mineurs transgenres autorisés à changer de prénom à l’école
En décembre 2023, deux associations – SOS Éducation et Juristes pour l’enfance – demandent l’annulation de cette circulaire. Elles lui reprochent notamment d’autoriser les élèves transgenres à utiliser un prénom d’usage. Pour le Conseil d’État, le texte est légal : il ne porte pas atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ni à la liberté de conscience des enseignants, des élèves ou des parents.
Le service public de l’éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction (Article L.111-1 du code de l’éducation)
Les droits des autres élèves et des parents respectés
Concernant l’usage des espaces d’intimité – vestiaires, dortoirs, toilettes – par les élèves transgenres, le juge souligne que la circulaire laisse aux établissements la liberté de choisir entre plusieurs options. Elle leur permet ainsi de tenir compte des préoccupations exprimées par tous les élèves, transgenres ou non. En cela, elle ne compromet pas les droits des
autres élèves au respect de leur vie privée et de leur intimité, ni le devoir des parents de protéger leurs enfants. La demande des associations est rejetée et la circulaire est maintenue.
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Sélection à l’université : les modalités d’admission en master précisées
2023. Une étudiante postule sur la plateforme « Mon Master ». En 2023, le Conseil d’État juge légal d’imposer aux étudiants l’utilisation de cette plateforme pour candidater à un master.
Lancée en février 2023 par le Gouvernement, la plateforme "Mon Master" centralise l'ensemble des candidatures des étudiants pour faciliter leur affectation dans un master à
l’université. En 2023, plus de 173 000 candidats ont ainsi postulé en ligne, via cette plateforme. Source de préoccupation pour les étudiants, la sélection en master fait souvent l’objet de recours devant la justice administrative. Dans deux décisions, le Conseil d’État précise les modalités d’admission dans ces filières.
Le mérite, seul critère d’admission en master à l’université
Le 13 octobre 2023, le Conseil d’État examine le recours d’un étudiant qui a vu sa demande d’admission en première année de master à l’université de Reims Champagne Ardenne rejetée. L’étudiant reproche à l’université de ne pas avoir suffisamment informé les candidats du nombre de places disponibles ni des critères de sélection. Pour le Conseil d’État, la loi oblige les universités dont les masters proposent des places limitées à sélectionner les candidats uniquement sur des critères de mérite. Mais rien n’oblige ces mêmes universités à préciser la manière dont elles apprécient ce critère, bien qu’elles soient libres de le faire. Le Conseil d’État relève d’ailleurs que l’université avait bien précisé publiquement, sur son site Internet, la capacité d’accueil du master pour en informer les éventuels candidats.
L’obligation de candidater via une plateforme dématérialisée est légale
Le 31 octobre, le Conseil d’État se prononce sur le recours d’un autre étudiant : celui-ci conteste le décret du Gouvernement imposant l’utilisation de la plateforme dématérialisée « Mon Master » pour candidater en première année de master à l’université. L’étudiant estime que cette procédure porte atteinte au principe d’égalité d’accès à l’éducation. Comme le Conseil d’État l’a précisé dans une décision de juin 2022, l’administration peut rendre obligatoire l’usage d’un téléservice, à condition de garantir l’accès au service public et l’exercice effectif des droits des usagers.
Pour cela, elle doit s’interroger sur les éventuelles difficultés d’accès ou d’utilisation du service en ligne, et tenir compte des particularités du public visé, de la complexité de la démarche administrative à effectuer et des spécificités de l’outil numérique. Si nécessaire, l’administration doit proposer une solution de substitution au téléservice ou un accompagnement. Pour le Conseil d’État, la plateforme « Mon Master » vise principalement un public jeune, familier des usages numériques. Dès lors, le Gouvernement n’avait pas à prévoir de mesures d’accompagnement spécifiques. De plus, ce téléservice n’a pas connu de dysfonctionnements majeurs justifiant la mise en place de solutions de substitution. Le recours de l’étudiant est rejeté.