[Mise à jour février 2024] Le guide recense 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques.
Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition.
L’actualisation annuelle 2023-2024 mise en ligne aujourd'hui intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.
Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
Ce guide comporte 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
Guide des outils d’action économique
(actualisation 2023-2024)
Le guide par fiche :
Famille “fiscalité incitative”
Famille “concours financiers”
2. Subventions
3. Prêts et avances remboursables
4. Fonds d’investissement
5. Garanties
Famille “domanialité”
6. Domaine
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques
Famille “activités économiques”
10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics
13. Contrats de concession
Famille “entreprises et participations publiques”
14. Établissements publics industriels et commerciaux
15. Sociétés et participations publiques
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements
Famille “législation et réglementation économiques”
18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises
21. Urbanisme économique
Famille “déclarations publiques”
22. Prises de position publiques
23. Communication économique