Chaque année, le Conseil d’État recrute 5 à 6 maitres des requêtes en service extraordinaire (MRSE) qui exercent les fonctions de juge des litiges entre les citoyens et l’administration et de conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement. A cette voie d’accès classique, s’ajoute cette année une nouvelle procédure de recrutement de deux MRSE par la voie « action publique », organisée par l’INSP. Vous souhaitez en savoir plus ? Participez au webinaire du mardi 17 octobre à 13h.
Les deux maitres des requêtes en service extraordinaire recrutés en 2024 par cette nouvelle voie seront détachés au Conseil d’État. A compter de 18 mois de détachement, la commission d’intégration prévue à l’article L. 133-12-3 du code de justice administrative pourra proposer l’intégration d’au moins un maître des requêtes en service extraordinaire « voie action publique » chaque année.
Vos missions, au service de l’action publique
En rejoignant le Conseil d’État en tant que maître des requêtes en service extraordinaire « voie action publique », vous exercerez les mêmes fonctions qu’un membre du Conseil d’État : vous serez à la fois juge et conseiller juridique, au service de l’action publique, de la défense de l’Etat de droit et des libertés fondamentales des citoyens. En tant que juge, vous serez chargé de résoudre les litiges qui opposent les citoyens à l’administration dans l’une des dix chambres de la section du contentieux. En tant que conseiller juridique, vous examinerez les projets de loi, d’ordonnance et de décrets ainsi que les demandes d’avis du Gouvernement ou du Parlement dans l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État.
Au cœur de l’activité de l’institution, vous travaillerez dans un cadre stimulant sur une variété de sujets en prise directe avec les réalités de notre société. Travailler au Conseil d’Etat vous permettra d’acquérir un socle de compétences juridiques et plus généralement une qualité d’analyse qui vous accompagneront dans de futures fonctions ainsi qu'une connaissance approfondie du fonctionnement et de l'organisation des services publics. Vous ferez partie d’une institution qui incarne l’indépendance et l’impartialité aussi bien que la rigueur et l’exigence.
Les modalités de recrutement
Pour candidater, vous devez :
> justifier d’au moins 8 ans de services publics
> être administrateur de l’État ou membre d’un corps ou cadre d’emploi comparable des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, ou magistrat judiciaire ou agent contractuel de droit public de niveau comparable
À noter : Cette nouvelle voie, organisée par l'Institut national du service public (INSP), donne lieu au recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire (MRSE) mais également de conseillers référendaires en service extraordinaire (CRSE).
Le calendrier
Les candidatures sont ouvertes du 15 septembre au 15 novembre 2023 à 18 heures (heure de Paris). Les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via le lien suivant >>>
Les auditions des candidats seront organisées en janvier 2024 pour une prise de poste au 1er avril 2024.
Vous voulez en savoir plus ?
Visionnez le webinaire du mardi 17 octobre pour en apprendre davantage sur les missions, qualités attendues, parcours de carrière et modalités de candidature et poser toutes vos questions.
En présence de :
- Cécile Vaullerin, secrétaire générale du Conseil d'État,
- Amel Hafid et Alexandre Trémolière, maîtres des requêtes en service extraordinaire en poste,
- Armelle Daam, secrétaire générale adjointe de la Cour des Comptes,
- Jonathan Sapène et Claire Falzone-Allard, conseillers référendaires en service extraordinaire en poste.
> Consulter le dossier de présentation
Consultez la rubrique « Nous rejoindre » >>>
Textes de référence :
> l’arrêté du 9 août 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
> le décret du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
> l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat