Assesseur et assesseure à la CNDA
En plus du président de formation de jugement, les formations collégiales à la Cour nationale du droit d’asile sont composées de deux assesseurs ou assesseures qui sont des personnalités qualifiées, de nationalité française, nommées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique :
soit par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État à la suite d’appels à candidatures lancés par le HCR une à deux fois par an.
soit par le vice-président du Conseil d’État, à la suite d’appels à candidature lancés par le Conseil d’État une à deux fois par an. Un comité de sélection, composé d’un conseiller d’État, d’un président de section de la Cour nationale du droit d’asile et d'une personnalité qualifiée, apprécie les mérites des candidats et des candidates et évalue leur capacité à exercer les fonctions d’assesseur. Le comité de sélection procède en deux phases : une présélection des candidats et des candidates après examen du dossier puis un entretien portant sur leur expérience et leurs motivations.
La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable. Ils doivent assurer un minimum de douze audiences par an.
