Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et Marie
Mesures d'ordre intérieur
Conseil d'État, 10 avril 1992, Époux V
Responsabilité du service public hospitalier
Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo
Supériorité des traités sur les lois
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux
Conseil d'État, 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.
Droit de mener une vie familiale normale
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est
Expropriation pour cause d’utilité publique : la théorie du bilan
Conseil d'État, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader
Actes administratifs – directives – lignes directrices
Conseil d'État, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
Annulation d’une ordonnance du Président de la République prise sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi référendaire.
Conseil d'État, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 1957, Rosan Girard
Notion d’acte inexistant
Conseil d’État, 20 avril 1956, Époux Bertin et Ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard et autres
Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics
Conseil d'État, 28 mai 1954, Barel
Liberté d'opinion des fonctionnaires
Conseil d'État, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
Responsabilité des agents publics : l’action récursoire de l’administration et de son agent
Conseil d'État, 7 juillet 1950, Dehaene
Droit de grève des fonctionnaires
Conseil d'État, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte
Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Conseil d'État, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service
Conseil d'État, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore »
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Conseil d'État, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
Principe de respect des droits de la défense
Conseil d'État, 2 avril 1943, Bouguen
Compétence du Conseil d'État à l’égard des ordres professionnels
Conseil d'État, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"
Personnes morales de droit privé et service public
CE, 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"
Responsabilité du fait des lois
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart
Tout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action Française
Théorie de la voie de fait
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin
Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion
Conseil d'État, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Intervention économique de la puissance publique
Conseil d'État, 26 décembre 1925, Rodière
Effet rétroactif de l'annulation contentieuse
Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas
Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Conseil d'État, 3 novembre 1922, Dame Cachet
Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
Service public industriel et commercial
