Accueil

Exposition : les 150 ans du Conseil d'Etat au Palais-Royal

Actualité Événement

Voir l'exposition

« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État

Actualité Autre

Télécharger

Recherches courantes

Actualités

Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu

Décision de justice 15 juillet 2025

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Nîmes Autre 15 juillet 2025
Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom Décision de justice 04 juillet 2025
Postulez pour un stage de 6 mois au Conseil d’État à partir de janvier ou février 2026 Recrutement 03 juillet 2025

AGENDA Les événements à venir au Conseil d’État

Consulter toutes les actualités

Ressources

« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État

Autre 27 juin 2025

Rapport public 2024 de la juridiction administrative

Rapport annuel 13 mai 2025

Étude annuelle sur la souveraineté

Etude annuelle 11 septembre 2024

Administrative courts

Select your Department to find the contact details of the administrative courts, administrative courts of appeal and the national court of asylum.

Show :

Metropolitan France
Overseas territories

Read the jurisdictions' contact info list in text format

Select a Department for detailed information.