CE, 5 mai 2017 , Commune de Saint Bon Tarentaise, n° 388902
Les faits et le contexte juridiqueLe conseil municipal de la commune de Saint Bon Tarentaise, qui souhaitait mettre à jour son document d&rs...
CE, 24 février 2017, Mme C. et autres, n°s 391000, 393769, 399999, 401258
Les faits et le contexte juridiquePlusieurs justiciables, se prévalant du droit au déréférencement consacré par ...
CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG
Contrôle sur une sentence d’arbitrage international
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A…B…
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
CE, Assemblée, 31 mai 2016, Mme C. A.
Contrôle de conventionalité des lois par le juge
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres ; Conseil d'État Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable
Recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation
CE, Section, 11 décembre 2015, M. D. n° 395009 CE, Section, 11 décembre 2015, M. G. n°394990
Les faits et le contexte juridiqueDans ces deux affaires, le Conseil d'Etat a pour la première fois eu à connaître, selon la pr...
CE, Ass., 30 juillet 2014, M. V., n°358564, Rec.
Les faits et le contexte juridiqueM. V. avait fait l’objet d’une sanction d’interdiction définitive de l’activit&eac...
CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n°s 375081, 375090 et 37509
CE, Ass. 24 juin 2014, Mme Lambert, mêmes numéros.
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne
Recours des tiers en contestation de validité d’un contrat
Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan
Contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics
Tribunal des conflits, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman
Voie de fait
Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, Groupement d’information et de soutien des immigrés et autre
Effet direct des conventions internationales
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c. Inaport et M. Cherel et autres c. CNIEL
Répartition des compétences entre les ordres de juridiction – appréciation de la légalité des actes administratifs
Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et Picquier, Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole, Commune de Montpellier, Mme V
Principe de neutralité à l’égard des cultes et principe d’égalité
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M’Rida, Mme Delannoy et M. Verzele, Mme Lazare
Effets des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité
Conseil d'État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers
Décision d'Assemblée
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
Invocabilité à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée ...
Conseil d'État, 16 février 2009, Société ATOM
Sanctions administratives – Plein contentieux
Conseil d'État, 16 février 2009, Hoffman-Glemane
Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale
Conseil d'État, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement - Compétences respectives du Parlement et du pouvoir réglementaire.
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Articulation entre l’ordre juridique national et celui de l’Union européenne
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Intervention économique des personnes publiques
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique
Conseil d'État, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse
Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire
Conseil d'État, 26 octobre 2001 - M. Ternon
Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité.
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités
Conseil d'État, 3 novembre 1997, Société Yonne Funéraire, Société Intermarbres, Société Million et Marais
Contrôle des actes de dévolution des services publics au regard du droit de la concurrence
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné
Interprétation d’un traité d’extradition conformément à un principe constitutionnel
