Conseil d'État, 8 août 1919, Labonne
Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national
Conseil d'État, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Responsabilité pour risque
Conseil d'État, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier
Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents
Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès
Théorie des circonstances exceptionnelles
Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Théorie de l’imprévision
Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel
Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir – intérêt pour agir
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco
Responsabilité en matière de police
Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
Exécution forcée des décisions administratives
CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
Mutabilité des contrats administratifs
CE 21 juin 1895 Cames
Responsabilité sans faute pour risque
Conseil d'État, 13 décembre 1889, Cadot
Abandon de la théorie du ministre-juge
Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon
Abandon du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier
Responsabilité de l’administration et responsabilité de ses agents
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics
