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La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalé au-delà du 1er octobre 2022

Décision de justice
17 mai 2022

La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalé au-delà du 1er octobre 2022
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs

Décision de justice
16 mai 2022

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Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents

Décision de justice
6 mai 2022

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Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes

Décision de justice
29 avril 2022

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Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Décision de justice
26 avril 2022

Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger
Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Décision de justice
21 avril 2022

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Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

Décision de justice
25 février 2022

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale
La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est rejetée

Décision de justice
10 février 2022

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est rejetée
Guyane, les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Décision de justice
10 février 2022

Guyane, les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Décision de justice
28 janvier 2022

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Décision de justice
24 janvier 2022

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue
Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Décision de justice
11 janvier 2022

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Directive européenne sur le temps de travail : le Conseil d'Etat rejette la requête d’un gendarme qui contestait l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale

Décision de justice
17 décembre 2021

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Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées

Décision de justice
14 décembre 2021

Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées
Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes

Décision de justice
22 novembre 2021

Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes
Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Décision de justice
17 novembre 2021

Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

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