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Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Décision de justice
21 mai 2025
Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Décision de justice
19 mai 2025
Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits

Décision de justice
25 avril 2025
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions

Décision de justice
1 avril 2025
Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Décision de justice
12 mars 2025
Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »

Décision de justice
7 mars 2025
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale

Décision de justice
20 février 2025
Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes

Décision de justice
19 février 2025
Les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent comporter la bonne mention du territoire d’origine mais ne peuvent être interdits par la...

Les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent comporter la bonne mention du territoire d’origine mais ne peuvent être interdits par la...

Décision de justice
28 janvier 2025
Les dénominations « steaks de soja », « saucisses végétales »… peuvent être utilisées en France

Décision de justice
28 janvier 2025
Cétacés en captivité : la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l...

Cétacés en captivité : la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l...

Décision de justice
31 décembre 2024
Protection des dauphins et des marsouins : le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, durant qu...

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Décision de justice
30 décembre 2024
Exploitation des images enregistrées par drones pour le maintien de l’ordre : le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes

Décision de justice
30 décembre 2024
L’interdiction de recourir à certains éléments de l’écriture inclusive (notamment le point médian) pour l’enseignement est légale

Décision de justice
20 décembre 2024
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans moti...

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans moti...

Décision de justice
18 décembre 2024
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le refus du directeur de Sciences Po Paris de mettre à disposition une salle pour une conféren...

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Décision de justice
29 novembre 2024
PMA post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme

Décision de justice
28 novembre 2024
La poursuite des « groupes de besoins » au collège à la rentrée 2025 nécessite un décret du Premier ministre

Décision de justice
28 novembre 2024
TNT : la procédure de sélection des chaînes n’est pas encore finalisée

Décision de justice
22 novembre 2024
Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Décision de justice
18 novembre 2024
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi

Décision de justice
8 novembre 2024
L’agrément délivré à Anticor pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 était illégal

Décision de justice
6 novembre 2024

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Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »

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