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Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom

Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom

Décision de justice
4 juillet 2025
Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière

Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière

Décision de justice
4 juillet 2025
Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est conforme à la loi

Décision de justice
27 juin 2025
Le Conseil d’État confirme la démission d’office de M. Nicolas Bay et de M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux

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Décision de justice
25 juin 2025
Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contr...

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Décision de justice
10 juin 2025
Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Décision de justice
21 mai 2025
Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Décision de justice
19 mai 2025
Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits

Décision de justice
25 avril 2025
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions

Décision de justice
1 avril 2025
Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Décision de justice
12 mars 2025
Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »

Décision de justice
7 mars 2025
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale

Décision de justice
20 février 2025
Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes

Décision de justice
19 février 2025
Les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent comporter la bonne mention du territoire d’origine mais ne peuvent être interdits par la...

Les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent comporter la bonne mention du territoire d’origine mais ne peuvent être interdits par la...

Décision de justice
28 janvier 2025
Les dénominations « steaks de soja », « saucisses végétales »… peuvent être utilisées en France

Décision de justice
28 janvier 2025

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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions

Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »

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