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Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales

Décision de justice
23 novembre 2022

Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales
Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...

Décision de justice
19 novembre 2022

Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...
Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Décision de justice
31 octobre 2022

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Chasses traditionnelles à l'alouette : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Décision de justice
21 octobre 2022

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Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Décision de justice
17 octobre 2022

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Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

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7 octobre 2022

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Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen

Décision de justice
30 août 2022

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Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des « deux-roues »

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27 juillet 2022

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Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

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5 juillet 2022

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Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Décision de justice
22 juin 2022

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Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Décision de justice
21 juin 2022

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BTS, DUT, Licence : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes

Décision de justice
8 juin 2022

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Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Décision de justice
7 juin 2022

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Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour

Décision de justice
3 juin 2022

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