Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l’aluminium
L’Essentiel
- D’une part, le Conseil d’État estime que l’extension de la liste des vaccinations obligatoires à onze vaccins, dont huit étaient précédemment seulement recommandés, ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique et au respect de la vie privée, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l’ensemble de la population.
- D’autre part, le Conseil d’État juge que les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d’aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable.
Les faits et la procédure
- Dans la première affaire, n° 419242, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ayant porté de trois à onze le nombre de vaccinations obligatoires (vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b (Hib), le virus de l’hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, le méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole). L’association requérante invoquait principalement l’atteinte portée par cette obligation législative au droit à l’intégrité physique qui découle du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Dans la seconde affaire, n° 415694, 3 000 requérants avaient saisi la ministre des solidarités et de la santé d’une demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires pour imposer aux fabricants de vaccins de ne pas utiliser de sels d’aluminium comme adjuvants pour les vaccins obligatoires et pour les contraindre à mettre sur le marché en nombre suffisant des vaccins dépourvus de tels adjuvants. Ils ont demandé au Conseil d’État d’annuler son refus.
Les décisions de ce jour
- Par la décision n° 419242, le Conseil d’État rappelle que la loi étendant la liste des vaccinations obligatoires poursuit un objectif d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité au bénéfice de l’ensemble de la population. Il relève, d’une part, que les onze infections concernées sont contagieuses, voire très contagieuses, ou s’attrapent facilement, qu’elles sont graves, engageant pour certaines le pronostic vital, ou susceptibles de complications graves, et que la couverture vaccinale est aujourd’hui insuffisante, notamment pour créer une immunité collective dont bénéficient les personnes qui, en raison de contre-indications médicales, ne peuvent être vaccinées. D’autre part, ces vaccins présentent une très grande efficacité, allant jusqu’à 100 % pour certaines maladies, et leurs effets indésirables sont limités au regard de leur efficacité et des bénéfices attendus. Enfin, le Conseil d’État relève que rendre ces vaccinations obligatoires est nécessaire pour atteindre le niveau de couverture vaccinale attendu, la simple recommandation s’avérant insuffisante.
Le Conseil d’État en déduit qu’en rendant obligatoire la vaccination contre ces onze infections, le législateur a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par la protection de la santé publique et rejette donc la demande d’annulation du décret attaqué.
- Par la décision n° 415694, le Conseil d’État précise qu’aucun lien de causalité n’a pu être établi, à ce jour, entre les sels d’aluminium présents dans huit vaccins obligatoires et les maladies auto-immunes ou l’autisme. Il rappelle que ces vaccins ont une efficacité reconnue pour prévenir des maladies infectieuses graves, pouvant mettre en jeu le pronostic vital, et qu’une baisse de la couverture vaccinale entraînerait des risques graves de réapparition de telles maladies. Il relève enfin que le recours à ces sels d’aluminium est, en l’état des connaissances scientifiques, indispensable à l’efficacité de la vaccination elle-même et que ces produits, utilisés depuis 1926, sont bien tolérés et très efficaces et ne pourraient être remplacés dans l’immédiat.
Le Conseil d’État en déduit que le rapport entre les bénéfices et les risques des vaccins contenant des sels d’aluminium est favorable et que les autorités sanitaires ont donc pu légalement refuser leur retrait.
Le Conseil d’État rappelle enfin qu’il appartient à la ministre de la santé, chargée par la loi d’élaborer la politique de vaccination, de veiller, dans un objectif de protection de la santé publique, au maintien d’un haut degré d’expertise publique et à la poursuite des recherches et études susceptibles d’améliorer la connaissance de la cinétique et des effets des adjuvants aluminiques ainsi que des possibilités de recours à d’autres adjuvants.