Missions

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Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques … Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.

Le tribunal administratif

Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.

Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.

Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge.

Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire. Pour trouver le tribunal le plus proche, consulter la carte des juridictions.

Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.

La cour administrative d'appel

Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.

Il existe 9 cours administrative d’appel réparties sur le territoire.

Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État. Pour savoir de quelle cour dépend votre tribunal administratif, consulter la carte des juridictions.

Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Ainsi , la cour administrative d’appel de Paris est compétente pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l'Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales..

Répartition des compétences entre tribunaux et cours

Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'État – selon le type de contentieux.

Types de contentieux1er RessortAppelCassation
Contentieux ordinaire
Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableauTACAAConseil d'État
Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulairesTA de NantesCAA de NantesConseil d'État
Élections municipales et départementalesTAConseil d'État-
Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.TAConseil d'État-
Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée)CAA 

Conseil d'État

Litiges portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordésCAA Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
- les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
- les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographiques

CAA de Paris Conseil d'État

Litiges portant sur les décisions relatives :
-    aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ;
-    aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages

Conseil d'État  

Recours dirigés contre :
- les décrets ;  
- les actes réglementaires des ministres ;
- les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

Conseil d'État--

- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République
- Contentieux des élections régionales et européennes
- Les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
- Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État
- Requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État

Conseil d'État--

Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc...

TA Conseil d'État

Les juridictions spécialisées

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission des recours des réfugiés) est la juridiction qui examine les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.

Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

> Le site internet de la CNDA

Les autres juridictions spécialisées

Certains litiges très spécifiques sont jugés, en première instance puis en appel, par des juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être contestées devant le Conseil d'État en dernier recourt.

  • Contentieux concernant le stationnement : les recours contre les règles de stationnement sont jugés par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

  • Contentieux concernant la discipline au sein de certaines professions : les recours sont jugés par les ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ou par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats ;

Types de contentieux1er RessortAppelCassation
Contentieux de l'asileCNDA Conseil d'État
Contentieux du stationnement payantCCSP Conseil d'État
Discipline au sein de certaines professionsJuridiction administrative spécialiséeJuridiction administrative spécialiséeConseil d'État