Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques … Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.
Le tribunal administratif
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge.
Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire. Pour trouver le tribunal le plus proche, consulter la carte des juridictions.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
La cour administrative d'appel
Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Il existe 9 cours administrative d’appel réparties sur le territoire.
Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État. Pour savoir de quelle cour dépend votre tribunal administratif, consulter la carte des juridictions.
Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Ainsi , la cour administrative d’appel de Paris est compétente pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l'Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales..
Répartition des compétences entre tribunaux et cours
Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'État – selon le type de contentieux.
| Types de contentieux | 1er Ressort | Appel | Cassation |
|---|---|---|---|
| Contentieux ordinaire | |||
| Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau | TA | CAA | Conseil d'État |
| Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires | TA de Nantes | CAA de Nantes | Conseil d'État |
| Élections municipales et départementales | TA | Conseil d'État | - |
| Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort. | TA | Conseil d'État | - |
| Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée) | CAA | Conseil d'État | |
| Litiges portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés | CAA | Conseil d'État | |
Recours dirigés contre : | CAA de Paris | Conseil d'État | |
Litiges portant sur les décisions relatives : | Conseil d'État | ||
Recours dirigés contre : | Conseil d'État | - | - |
- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République | Conseil d'État | - | - |
Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à | TA | Conseil d'État | |
Les juridictions spécialisées
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
La Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission des recours des réfugiés) est la juridiction qui examine les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.
Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
Les autres juridictions spécialisées
Certains litiges très spécifiques sont jugés, en première instance puis en appel, par des juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être contestées devant le Conseil d'État en dernier recourt.
Contentieux concernant le stationnement : les recours contre les règles de stationnement sont jugés par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Contentieux concernant la discipline au sein de certaines professions : les recours sont jugés par les ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ou par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats ;
| Types de contentieux | 1er Ressort | Appel | Cassation |
|---|---|---|---|
| Contentieux de l'asile | CNDA | Conseil d'État | |
| Contentieux du stationnement payant | CCSP | Conseil d'État | |
| Discipline au sein de certaines professions | Juridiction administrative spécialisée | Juridiction administrative spécialisée | Conseil d'État |