Avis consultatif

Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

1. Le Conseil d’État a été saisi le 8 juin 2021 d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

2. Cette lettre rectificative comporte un seul article qui vient compléter le projet de loi en créant au sein de celui-ci un titre IX : « Dispositions relatives à la dissolution de l’établissement public de l’État “Haras national du Pin” ». 

3. L’étude d’impact correspondante, reçue le 8 juin 2021 et modifiée par une saisine rectificative reçue le 10 juin 2021, satisfait dans son ensemble aux exigences de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

4. L’article unique procède à la dissolution de l’établissement public de l’État à caractère administratif « Haras national du Pin » à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la promulgation de la loi. Les biens mobiliers, droits et obligations de cet établissement seront transférés au département de l’Orne et les biens immobiliers à l’État, l’ensemble de ces transferts ayant lieu à titre gratuit.

5. Le Conseil d’État estime que ces dispositions ne se heurtent à aucune difficulté d’ordre constitutionnel ou conventionnel. En particulier, le transfert au département de l’Orne, à sa demande, des biens mobiliers et des obligations de l’établissement dissous, ainsi que de ses agents contractuels, n’est pas de nature, par les charges qu’il implique, à entraver la libre administration de cette collectivité territoriale. La gratuité du transfert des biens mobiliers au département de l’Orne et du transfert des biens immobiliers à l’État n’appelle pas non plus d’objection.

6. Outre quelques corrections de détail, le Conseil d’État propose de modifier le projet de façon à régler explicitement la situation des agents non titulaires de droit public de l’établissement dissous, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, en précisant qu’ils se verront proposer un contrat de droit public par le département de l’Orne dans les conditions prévues par l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’État (section de l’administration) dans sa séance du 21 juin 2021.