Avis consultatif

Avis sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce, à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.

1.    La section de l’intérieur du Conseil d’Etat a été saisie le 14 octobre 2019 du projet de loi cité en objet.

2.    Ce projet de loi s’inscrit dans la suite de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et comporte trois objets. A titre principal, il ratifie l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 relative aux procédures en la forme des référés devant le juge judiciaire qui renomme toutes les procédures en la forme des référés, prévues dans différents codes et lois, en « procédures accélérées au fond », en harmonise les règles et, dans une vingtaine de cas, remplace les anciennes procédures en la forme des référés soit par une procédure en référé, soit par une procédure sur requête, soit par une procédure contentieuse au fond. Le projet répare des oublis ou modifie les dispositions de l’ordonnance en ce qui concerne la désignation d’un mandataire provisoire dans les copropriétés en graves difficultés et la cessation de la publicité pour les sites de paris ou de jeux d’argent non autorisés. Par ailleurs, le projet procède à des coordinations techniques rendues nécessaires par les nouvelles règles applicables à la séparation de corps par consentement mutuel. Enfin, il tire les conséquences de la suppression, par la loi du 23 mars 2019, de la nécessité de l’autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d’une convention-obsèques au bénéfice d’un majeur protégé et de la désignation des préposés d’établissement pour gérer les comptes bancaires ouverts au nom des majeurs protégés qui sont hébergés dans des établissements de santé ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

3.    Comme l’y a invité le Conseil d’Etat le gouvernement s’est engagé à compléter l’étude d’impact pour préciser les raisons justifiant la substitution d’une procédure accélérée au fond à une procédure de référé pour faire cesser une publicité en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent non autorisé.

4.    Le Conseil d’Etat estime que les dispositions du projet ne présentent pas de difficultés d’ordre constitutionnel ou conventionnel et n’appellent pas d’observations particulières. Il a toutefois suggéré d’y introduire des dispositions afin, d’une part, d’assurer une coordination juridique à l’article L. 641-1-1 du code de commerce, relatif à la procédure de remplacement d’un liquidateur judiciaire, d’autre part, de prévoir l’application outre-mer de certaines dispositions modifiant ou complétant l’ordonnance, enfin, de fixer, comme le prévoit l’ordonnance, une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020 de toutes les dispositions concernant la réforme des procédures en la forme des référés.

Cet avis a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 29 octobre 2019.