Avis consultatif

Avis sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23/07/2010 relative à l'application du 5ème alinéa de l'art. 13 de la Constitution

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Conseil d’Etat a été saisi le 12 mars 2021 d’un projet de loi organique modifiant le tableau annexé à la loi organique n° 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du 5ième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin de tirer les conséquences de la transformation du Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA) en une autorité dénommée Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (ARCOM), résultant d’un projet de loi relatif à la protection du public aux œuvres culturelles à l’œuvre culturelle à l’ère numérique dont le Conseil d’Etat a été saisi le même jour. Le projet supprime de la liste des nominations auxquelles il ne peut être pourvu qu’après avis des commissions compétentes des assemblées la présidence du CSA et inscrit celle de la présidence de l’ARCOM.

Ce projet n’appelle aucune observation particulière du Conseil d’Etat.

Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans sa séance du jeudi 1er avril 2021.