Avis consultatif

Avis sur un projet de loi organique – conséquences de la création de l'ARCOM et de France Médias

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

CONSEIL D’ETAT
ASSEMBLEE GENERALE    
Section de l’intérieur
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Séances du mercredi 27 et du jeudi 28 novembre 2019
N° 398830
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l'application du cinquième alinéa
de l'article 13 de la Constitution

Le Conseil d’Etat a été saisi le 12 octobre 2019 d’un projet de loi organique modifiant le tableau annexé à la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du 5ième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin de tirer les conséquences de la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (ARCOM) et de la création d’une holding des sociétés de l’audiovisuel public dénommée France Médias, résultant du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté à l’ère numérique, dont le Conseil d’Etat a été saisi le même jour. Le projet inscrit sur la liste des nominations auxquelles il ne peut être pourvu qu’après avis des commissions compétentes des assemblées parlementaires, la présidence de l’ARCOM et la présidence-direction générale de France Médias.

Ce projet n’appelle aucune observation particulière du Conseil d’Etat.

Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans ses séances du mercredi 27 novembre et du jeudi 28 novembre 2019.