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Lettre de la justice administrative n° 50
motif d'intérêt général susceptible... code général des impôts... procédure générale de répression
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Lettre de la justice administrative n° 54
motif d'intérêt général ne s'oppose... code général des impôts... police générale qu'... code général des collectivités... conditions générales de leur rémunération
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Lettre de la justice administrative n° 52
défense des intérêts de sa cliente... veillant à leurs intérêts que de contribuer... règle générale de procédure... principes généraux du droit
