Les sections consultatives

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Les sections consultatives sont chargées d’examiner les projets textes de loi et de règlementation qui leur sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement.

Les cinq sections consultatives sont :

  • La section de l’intérieur : elle examine les projets de texte liés à la politique intérieure du pays (projets de texte relatifs aux principes constitutionnels, aux libertés publiques, au droit d’asile, à l’immigration, à la jeunesse et au sport, etc.),

  • la section des finances : elle examine les projets de texte liés aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions internationales,

  • la section des travaux publics : elle examine les projets de texte liés à l’environnement et à l’urbanisme, à l’énergie, aux communications, aux mines et aux transports, à la propriété et au domaine publics, aux travaux publics, à l’agriculture, la pêche et la chasse, etc.,

  • la section sociale : elle examine les projets de texte liés à la santé, à la sécurité sociale, à l’action sociale, au travail et à l’emploi,

  • la section de l'administration : elle examine les projets de texte liés à la défense, l’organisation et la gestion de l’administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.

Chaque section, présidée par un conseiller d’État, comprend plusieurs membres, chargés d’examiner les textes, et d’un secrétariat, qui assure le bon fonctionnement de la section.