Le Conseil d’État a sommé le Gouvernement d’aller plus loin pour respecter ses engagements contre le réchauffement climatique. Retour sur des décisions de justice qui font date.
Comment garantir que nos engagements pour limiter le réchauffement climatique ne restent pas lettre morte ? En juin 2021, le Conseil d’État examine les actions engagées par le Gouvernement pour atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Les engagements climatiques sont contraignants : c’est l’enseignement principal de la décision « Commune de Grande-Synthe » rendu par le Conseil d’État en 2020 et 2021
Vérifier que le Gouvernement pourra tenir ses engagements
L’affaire avait démarré en novembre 2020 : le Conseil d’État décidait alors d’obliger le Gouvernement à rendre des comptes, reconnaissant pour la première fois la nature contraignante des engagements climatiques pris par la France lors de la signature de l’Accord de Paris, en 2015, traduits dans une loi prévoyant des décrets pour son application.
Cette décision historique répondait à un recours de la commune côtière de Grande-Synthe (Nord), menacée par la montée de la mer liée au réchauffement climatique, face au refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires. Soutenue par des associations et d’autres collectivités territoriales, elle reprochait au Gouvernement de remettre à plus tard une partie significative de l’effort de réduction des émissions auquel il s’était engagé lors de l’Accord de Paris. Le juge administratif donnait alors raison à la commune : avec ce report des efforts prévu par le Gouvernement par le décret du 21 avril 2020, il n’était pas certain que les objectifs de réduction de 40 % d’ici 2030 pourraient être atteints. D’autant que la France affichait déjà un fort retard : alors qu’elle devait réduire ses émissions de 2,2 % par an sur la période 2015-2018, la réduction n’avait pas dépassé 1 %. Les objectifs pour 2030 pourraient-ils vraiment être respectés sans prendre des mesures supplémentaires dès à présent ? Le juge sommait le Gouvernement de s’expliquer.
La courbe de réduction des émissions de gaz à effet de serre est-elle suffisante pour respecter les engagements climatiques de l’État ?
Agir maintenant pour demain
En juin 2021, les justifications apportées par le Gouvernement sont examinées lors d’une nouvelle audience. Où en est-on quant au respect des objectifs climatiques ? La stratégie du Gouvernement est-elle tenable ?
Pour le Conseil d’État, les données chiffrées ne permettent toujours pas de s’assurer que la trajectoire fixée par le décret de 2020 pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée. En 2019, la baisse du niveau d’émissions reste trop lente, estimée à 0,9 %. En 2020, la baisse semble plus significative. Mais elle s’explique principalement par les effets du confinement sur l’activité des Français. S’appuyant sur les observations du Haut conseil pour le climat (HCC), le Conseil d’État la considère comme « transitoire ».
Il souligne également l’importance d’adopter une vision à plus long terme. En effet, la stratégie de réduction des gaz à effet de serre, revue par le décret d’avril 2020, prévoit une diminution de 12 % des émissions pour la période 2024-2028, alors que celle-ci n’était que de 6 % entre 2019 et 2023. Impossible d’imaginer atteindre une telle accélération de la baisse sur la période 2024-2028 si de nouvelles actions ne sont pas prises à court terme. Cet avis est partagé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le HCC. Le Conseil d’État rappelle en outre que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont renforcé l’objectif de réduction des gaz à effet de serre en avril 2021 : il faut désormais atteindre une baisse de 55 % par rapport au niveau de 1990, contre 40 % précédemment. Face à l’urgence, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022.
La justice administrative au cœur de la justice climatique
Avec ces décisions, le Conseil d’État donne une impulsion historique à l’ensemble des juridictions administratives. Il révèle le rôle crucial qui leur incombe sur les sujets liés au climat et les invite à exercer pleinement leur pouvoir de contrainte.
Ainsi, le tribunal administratif de Paris se réfère directement à ces décisions dans le contexte de « L’Affaire du Siècle ». Saisi par des associations de défense de l’environnement qui contestaient la carence de l’État, le tribunal reconnaît en février 2021 que ce dernier est responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. En octobre, il ordonne au Gouvernement de concevoir et de mettre en œuvre rapidement des mesures pour compenser le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé pour la période 2015-2018. La compensation de ce dépassement, qui correspond à 15 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, doit être effective au 31 décembre 2022. Elle devra comprendre une série de mesures permettant de réparer le préjudice écologique causé, et ce dans un délai assez bref pour en prévenir l’aggravation.
En savoir plus :
> DÉCISION n° 427301 du 19 novembre 2020, « Commune de Grande-Synthe/Émissions de gaz à effet de serre »
> DÉCISION n° 427301 du 1er juillet 2021, « Suite de Commune de Grande-Synthe/Émissions de gaz à effet de serre »
> JUGEMENT du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, « L’Affaire du Siècle »
> JUGEMENT du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021, « L’Affaire du Siècle »