Retrouvez, dans le numéro de mars 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre du mois de mars 2026 :
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Audience importante
Questions prioritaires de constitutionnalité
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Avis consultatifs
Derniers avis rendus
Colloques et publications
Dossier thématique « le juge administratif et le droit électoral »
Derniers colloques
Podcast : la santé publique
Aller plus loin...
Grandes décisions : Décisions Société Fairvesta International GMBH & Numéricable du 21 mars 2016 : Recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation
Agenda
Pour vous abonner, rendez-vous sur la page d’inscription.