Retrouvez, dans le numéro de novembre 2025 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre du mois de novembre 2025
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Dernières QPC examinées et transmises
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Avis consultatifs
Derniers avis rendus au Gouvernement
Colloques et publications
Derniers colloques
Aller plus loin...
Grandes décisions : « Demoiselle Mimeur » du 18 novembre 1949 : responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service.
Agenda : les prochains colloques
Podcast : le droit de l'environnement
Webinaire : devenir maître, maîtresse des requêtes
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