Retrouvez, dans le numéro d'octobre 2025 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre du mois d'octobre 2025
Jurisprudence du mois
- Décisions du Conseil d'État
- Dernières QPC examinées et transmises
- Questions à la CJUE
- Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Avis consultatifs
- Derniers avis rendus au Gouvernement
Colloques et publications
- Guide annuel de jurisprudence (« Petit Combarnous »)
- Actes des colloques : « Quelle ingénierie normative au service de l'État de droit » et « État et partenaires sociaux, organisation et régulation du monde du travail »
Aller plus loin...
- Grandes décisions : « Commune Morsang-sur-Orge » du 27 octobre 1995: le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.
- Agenda
- Podcast
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