Avec les « ateliers de la simplification » lancés en 2024, le Conseil d’État s’engage concrètement dans un processus de simplification administrative, en complément des avis consultatifs ou décisions de justice qu’il rend.
Il ne s’agit pas pour le Conseil d’État de produire une étude de portée générale mais d’améliorer directement le droit en travaillant, avec les administrations concernées, à la simplification de cas bien identifiés, avec des propositions de modifications normatives précises et ciblées. Pour élaborer ces propositions de simplification, le Conseil d’État a retenu une méthode de travail spécifique :
Une première liste de sujets a été arrêtée conjointement avec le secrétariat général du Gouvernement, à partir de propositions émanant des sections consultatives et des administrations.
Dans le cadre d’une démarche coordonnée par la section des études, de la prospective et de la coopération, chaque section consultative prend en charge les sujets relevant de son champ de compétence et les instruit, dans un atelier de la simplification, avec les administrations concernées et les autres parties prenantes.
Chaque atelier de la simplification donne lieu à une étude, validée par l’Assemblée générale du Conseil d’État, assortie de propositions de simplification directement opérationnelles.
Il appartient ensuite au Gouvernement, s’il le souhaite, de reprendre et de mettre en œuvre les propositions que le Conseil d’État a formulées dans le cadre de ses ateliers de la simplification.
[ÉTUDE #1] Régime des nullités en droit des sociétés
L’atelier consacré à la simplification du régime des nullités en droit des sociétés (Livre II du Code de commerce) est le premier à avoir abouti. Mis en place en mars 2024, il a proposé plusieurs mesures concrètes visant à accroitre l’attractivité de la place de Paris, et en particulier le regroupement dans le Code civil des dispositions de droit commun, la suppression du caractère automatique des nullités pour les confier à l’appréciation du juge et la réduction des délais de prescription. Une ordonnance, adoptée le 12 mars 2025, a traduit ces propositions dans le droit
[ÉTUDE #2] Entreprises en difficulté
Le Conseil d’Etat a recherché les voies et moyens d’une simplification du droit du traitement des difficultés des entreprises qu’il estime être d’accès difficile et de compréhension malaisée. Il suggère de réduire l’éventail des procédures existantes par abrogation, regroupement ou fusion de plusieurs mesures pour en assurer une meilleure articulation. Il préconise également de remodeler l’architecture du Livre VI du code de commerce, qui régit la matière, afin de le réordonner selon un plan plus simple et plus intelligible.
[ÉTUDE #3] Bilan de la pérennisation des mesures de simplification prises pendant la crise sanitaire
Conformément à une recommandation qu’il avait formulée dans son étude annuelle 2023 consacrée au dernier kilomètre des politiques publiques, le Conseil d’État a procédé à un recensement des mesures de simplification prises durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Il a relevé qu’un grand nombre de ces mesures avait été pérennisé et identifié plusieurs dispositions dont la reconduction pourrait être envisagée, en particulier la visioconférence au sein des conseils municipaux ou pour la tenue des jurys de concours et d’examens.
[ÉTUDE #4] Encadrement de l'enseignement supérieur privé
Le Conseil d’État a préconisé, au bénéfice tout d'abord des usagers, mais aussi des établissements et de l'administration elle-même des mesures de simplification du cadre juridique actuel relatif à l'encadrement de l'enseignement supérieur privé.
Ces préconisations sont relatives, en premier lieu au statut des établissements, à leur ouverture et à leur fermeture ainsi qu'à leur éventuelle reconnaissance par l’État ou à leur labellisation, en deuxième lieu à l'évaluation des formations et à la nature des diplômes qui peuvent être délivrés et, en troisième et dernier lieu à l'information et aux droits des usagers, en ce qui concerne Parcoursup et les boursiers.
Certaines de ces préconisations ont inspiré le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2025.
[ÉTUDE #5] Contentieux environnemental : autorisations des projets stratégiques
Le Conseil d’État a examiné à la demande du Premier ministre les divers régimes contentieux applicables aux autorisations de projets susceptibles d’être qualifiés de stratégiques, notamment en matière environnementale, afin d’identifier les mesures permettant de simplifier ce cadre juridique et d’accélérer le traitement des recours dirigés contre de telles autorisations, dans le respect du droit au recours et de l’office du juge.
Il observe que depuis plusieurs années, le législateur et le pouvoir réglementaire ont introduit de nombreuses dérogations à la procédure contentieuse de droit commun, et souligne que ces différents régimes pourraient faire l’objet d’une harmonisation autour d’un régime dérogatoire unique applicable à tous les projets qualifiés de stratégiques. Il relève que cette qualification devrait résulter de critères aussi clairs et objectifs que possible.
Les recours en cause relèveraient de la compétence des cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort. Pour que ce dispositif demeure soutenable, les critères définissant les projets stratégiques ne devraient pas conduire à faire entrer dans ce régime un nombre de projets excédant les capacités des juridictions d’appel. S’agissant du contenu de ce régime dérogatoire, le Conseil d’État écarte plusieurs options qui paraissent inefficaces ou impraticables et formule des recommandations sur les solutions qui sont de nature à permettre de simplifier et d’accélérer le contentieux de tels projets (recevabilité et instruction des recours, délais de jugement, office du juge). Il suggère de mettre en œuvre ce nouveau régime unique pour une durée limitée et d’évaluer ses effets dans l’intervalle.
Le Conseil d’État souligne que la réflexion sur l’accélération des projets stratégiques appelle, au-delà de la question du traitement contentieux, une réflexion d’ensemble sur la nécessité, en particulier dans le champ du droit de l’environnement, de modérer l’inflation normative, de simplifier le droit lui-même, d’alléger et de rendre plus lisibles les procédures administratives qui entraînent à la fois des délais de traitement et un risque contentieux.