Intervention de Jean-Marc Sauvé le 8 novembre 2017 au Conseil d'État
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Cérémonie de remise du prix de thèse en droit public du Conseil d’État
Conseil d’État, Mercredi 8 novembre 2017
Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’État
Monsieur le recteur,
Madame la présidente de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
Monsieur le consul d’Allemagne,
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs,
Mes chers collègues,
Chère Madame,
C’est la deuxième fois, après la première édition qui s’est tenue en 2015, que le Conseil d'État décerne son prix de thèse en droit public. Avec la création de ce prix, nous avons souhaité marquer notre attachement au dialogue avec la doctrine universitaire. Dans un contexte marqué par les tendances contradictoires à la diversification, l’hybridation, la convergence des systèmes juridiques et des sources du droit, alors que le droit est de plus en plus complexe et instable du fait du progrès technique et de la globalisation économique, le concours de la doctrine à la réflexion sur la construction du droit et à l’action des juridictions est crucial. Lorsqu’elle met de l’ordre dans l’enchevêtrement des normes et des systèmes juridiques, lorsqu’elle esquisse des synthèses et des perspectives ou lorsqu’elle aide à trancher des conflits d’interprétation, voire lorsqu’elle anticipe ou appelle des évolutions de la jurisprudence, la doctrine œuvre à la qualité et au perfectionnement de notre droit.
I - A cet égard, les thèses de droit peuvent beaucoup apporter à la doctrine juridique française.
1 - Elles contribuent en effet à développer un raisonnement original sur des sujets parfois nouveaux et inexplorés, mais aussi sur des sujets anciens qui doivent être renouvelés, systématisés ou éclairés par les évolutions récentes du droit. Le prix de thèse du Conseil d’État entend par conséquent apporter sa pierre à l’édifice et porter à la connaissance du public des travaux qui méritent une attention particulière. L’édition de 2017 a, une nouvelle fois, répondu à nos attentes. Parmi les 58 thèses reçues, soit 14 de plus qu’en 2015, 24 d’entre elles étaient généralistes et traitaient du droit administratif général, du contentieux administratif et des institutions administratives, tandis que les 34 autres étaient plus spécialisées, abordant le droit des biens, le droit fiscal, celui des contrats ou des collectivités territoriales, mais aussi la régulation économique, les libertés fondamentales et l’environnement. Au-delà de la variété des sujets traités, il faut aussi souligner la diversité géographique des thèses. Les 2/3 d’entre elles ont en effet été soutenues dans des Universités non parisiennes : elles proviennent de l’ensemble du territoire, y compris d’outre-mer avec une thèse soutenue à l’Université de la Réunion. Il faut par ailleurs se réjouir d’une parité presque parfaite entre les candidates et les candidats. Le jury a aussi apprécié que de nombreuses thèses comportent d’importants développements consacrés au droit comparé, plusieurs d’entre elles ayant spécifiquement choisi un angle comparatif. Nous disposions donc d’un ensemble solide et riche, pour distinguer l’excellence particulière d’une thèse.
2 - Dans ce vaste champ, le jury a été particulièrement attentif à l’intérêt, la nouveauté, l’actualité et la pertinence du sujet, à l’originalité et à la rigueur de l’analyse, à la maturité des réflexions ainsi qu’à la qualité rédactionnelle. Mais ce qui fait la particularité de notre regard, c’est que nous nous interrogeons aussi sur l’intérêt que le sujet traité présente pour la juridiction administrative dans son ensemble et, en particulier, pour le Conseil d’État dans ses fonctions consultatives et juridictionnelles. Nous ne recherchons certes pas des bénéfices immédiats, mais nous sommes bien sûr intéressés par des réflexions et des perspectives renouvelées sur ce qui fait le cœur et le cadre de notre activité : le droit des contrats administratifs et de la commande publique, le droit des biens, le droit fiscal, les relations entre ordres juridiques nationaux, européens et internationaux, mais aussi les rapports entre les citoyens et l’administration ou entre autorités publiques, les procédures de consultation et de participation du public et, bien sûr, le droit du contentieux. L’importance de ce critère explique que certaines thèses, qui sont pourtant de très bonne qualité, n’aient pas été retenues faute de présenter un intérêt suffisant au regard des missions et des centres d’intérêt de la juridiction administrative et du Conseil d’État.
II - Ce soir, j’ai le grand plaisir de décerner le prix de thèse à Mme Hanna Schröder pour sa thèse intitulée « Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l’administration en droit européen. Etude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union »
1 - Par le choix de son jury, que j’ai présidé et qui était composé de deux membres de droit, le président de la section du contentieux et la présidente de la section du rapport et des études, de trois professeurs des Universités, ainsi que d’un rapporteur public du Conseil d’État et de deux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives. Le Conseil d’État reconnaît l’excellence du travail académique et la contribution remarquable de Mme Hanna Schröder à la pensée juridique sur les contrats de l’administration. Mme Schröder, après un master de droit comparé trinational dans les Universités de Fribourg, de Bâle et de Strasbourg, est devenue collaboratrice de recherche du professeur Stelkens à Spire. Après quatre ans de travail, elle a été recrutée comme référendaire auprès de la juge portugaise au Tribunal de l’Union européenne, Mme Maria Eugénia Martins Ribeiro, puis elle a rejoint, en avril 2016, le cabinet de l’avocate générale Juliane Kokott à la Cour de justice de l’Union. Le 9 septembre 2016, elle a soutenu sa thèse accomplie en co-tutelle sous l’égide des Universités de Strasbourg et de Spire.
2 - De cette thèse, je me bornerai à souligner la méthode et deux apports essentiels.
Sur la méthode d’abord. La thèse d’Hanna Schröder, dont le caractère remarquable a fait l’unanimité au sein du jury, se distingue des canons « classiques » de la thèse en droit public, du moins en France, par sa relative brièveté – moins de 400 pages – et la méthodologie de ses recherches. Mme Hanna Schröder a pu compter sur les ressources de l’école doctorale en droit de l’Université de Strasbourg et de l’Université allemande des sciences administratives de Spire. Elle s’est aussi appuyée sur son activité de référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce faisant, sa thèse développe une approche originale reposant à la fois sur des éléments de droit comparé et sur une analyse aussi bien doctrinale que concrète de son sujet. La méthode de droit comparé retenue par l’auteure a été particulièrement appréciée par le jury. Plus qu’une juxtaposition de l’analyse des différents droits ou la description de leurs ressemblances et de leurs différences, Mme Schröder a en effet su confronter les conceptions nationales au service de sa problématique, l’influence du droit de l’Union, en témoignant d’une réelle connaissance et maîtrise des droits français et allemand, mais aussi du droit des contrats de l’Union européenne. Pour chaque aspect du droit des contrats, sa thèse présente d’abord la manière dont chaque ordre juridique traite de ces questions, les points communs et les dissemblances, avant de confronter, dans une seconde partie, l’évolution de ces conceptions sous l’influence du droit de l’Union européenne. Ce faisant, la thèse lauréate met en lumière les interactions multiples et complexes entre les droits nationaux et le droit de l’Union européenne en soulignant les différentes manières qu’ont les premiers de « recevoir » les principes européens.
Sur le fond, le premier apport de la thèse de Mme Schröder est de soutenir, parfois à rebours de certaines positions doctrinales, que le droit de l’Union européenne, loin de la dissuader, encourage ou favorise l’exorbitance dans les contrats de l’administration. Le régime des contrats en droit public français, qui est intrinsèquement fondé sur cette notion d’exorbitance, s’en trouve légitimé. En revanche, cette logique perturbe, dans une certaine mesure, le modèle allemand des contrats de l’administration fondé historiquement sur une stricte égalité des cocontractants et l’absence traditionnelle, mais aujourd’hui remise en cause, de pouvoirs exorbitants au profit de l’administration. L’opinion personnelle de l’auteure est portée tout au long de l’étude par des analyses rigoureuses et approfondies qui prennent de surcroît utilement appui sur une véritable expérience professionnelle. Cette démarche s’accompagne en outre d’une fine analyse du droit interne de l’Union européenne et de la nature des contrats conclus par les administrations de l’Union. Cette thèse renouvelle au final l’appréhension des particularités de l’action de l’administration, telle qu’elle peut être appréciée au prisme des contrats que celle-ci conclut.
Le second apport de la thèse de Mme Schröder est, à partir d’une rigoureuse analyse des principes fondamentaux des ordres juridiques allemand, français et européen, de mettre en évidence le phénomène de circulation et de diffusion des règles et des modèles juridiques en Europe dans le domaine des contrats de l’administration, qui avait été jusque-là quelque peu délaissé lors de l’examen des interactions entre les ordres juridiques nationaux et européens. L’acte unilatéral a en effet été le lieu principal et le point d’application de cette réflexion sur les rapports entre les systèmes juridiques. La démarche de l’auteure lui permet ainsi de mettre en perspective les questions posées par chaque système juridique et les différentes solutions proposées dans le but de construire un modèle juridique commun des contrats publics. Par les principes et les concepts qu’il développe, le droit de l’Union européenne conduit à une circulation et in fine à une convergence des modèles au profit de l’émergence d’un véritable droit administratif européen.
Par la richesse et la profondeur des analyses qu’il recèle, l’étendue et la précision des connaissances qu’il présente, le travail de Mme Schröder constitue une réelle performance intellectuelle. Il faut aussi souligner la remarquable qualité linguistique de cette thèse rédigée et soutenue en français, alors que la langue maternelle de Mme Schröder est l’allemand. Cette thèse fournit en outre un point d’appui scientifique de premier ordre pour le travail de renouvellement en profondeur mené par le Conseil d'État dans le domaine du droit des contrats depuis la décision Tropicde 2007 jusqu’aux arrêts dits Béziers I et Béziers II de 2009 et 2011 et la décision Département de Tarn-et-Garonne de 2014. Elle permet de situer dans une perspective large des jurisprudences que nous avons longuement mûries et délibérées et d’en mieux mesurer la signification et la portée, au-delà même de ce que nous avons entendu juger, à bon escient, je crois. Tout cela explique le choix que le jury a fait de récompenser une thèse qui nous a paru répondre en tous points à ce qui est attendu d’une œuvre de doctrine : un effort de clarification des principes applicables et un apport indéniable à l’évolution de la pensée juridique.
Par le nombre et la qualité des thèses reçues, la deuxième édition du prix de thèse du Conseil d'État est un réel succès. Je félicite tout spécialement les directeurs de thèse qui ont une part certaine de responsabilité certaine dans le succès de leurs étudiants. Pour Hanna Schröder que je tiens particulièrement à saluer pour la qualité remarquable de son travail, mes félicitations vont aux professeurs Olivier Jouanjan, Ulrich Stelkens et Gabriel Eckert qui ont dirigé sa thèse. Après les félicitations, j’en viens aux remerciements : j’exprime ma gratitude à l’ensemble des personnes qui ont contribué au succès de cette deuxième édition et, en particulier, aux membres du jury et aux rapporteurs et rapporteurs adjoints qui m’entourent et qui, par la diversité de leurs parcours et de leurs expériences, témoignent des liens indéfectibles au service du droit entre les juridictions administratives et l’Université. Je remercie enfin la section du rapport et des études qui a été, pour la deuxième fois, avec compétence, sûreté et dévouement, l’opératrice de notre prix de thèse.
[1] Texte écrit en collaboration avec Sarah Houllier, magistrat administratif, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil d’État.