La décentralisation des politiques sociales

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La décentralisation des politiques sociales

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Les Entretiens du Conseil d’Etat en droit social

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Conseil d’Etat

Vendredi 29 mars 2013

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Allocution d’ouverture de Jean-Marc Sauvé[1],

vice-président du Conseil d’Etat

Mesdames et Messieurs les présidents,

Madame la préfète,

Mesdames et Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

C’est à la fois un honneur et un plaisir pour moi que d’ouvrir ces troisièmes Entretiens du Conseil d’Etat en droit social. Un honneur, car, pour dire le vrai, je n’ai au cours de ma carrière que modérément abordé les problématiques de droit social et, en tout état de cause, mon expérience sur ces sujets est sans commune mesure avec celle des intervenants de cette journée. Cet honneur se double d’un plaisir, celui de voir le Conseil d’Etat organiser cette manifestation : en effet sa responsabilité ne consiste pas seulement à conseiller et à juger, mais aussi à prendre part à tous débats permettant d’éclairer la gouvernance et les politiques publiques. Son ouverture sur les problématiques essentielles pour la vie de la Cité fait partie des sa mission.

Je saisis cette occasion pour me réjouir que le Conseil d’Etat aborde, dans son activité de colloques, le droit social. Cette rencontre fait suite à deux précédents Entretiens : ceux du 5 février 2010 sur la place des partenaires sociaux dans l’élaboration des réformes et ceux du 11 février 2011 sur la fraude en matière sociale. L’objet de ce cycle est de favoriser les échanges avec les représentants des plus hautes juridictions, les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, les acteurs du secteur social et les universitaires, en prenant appui notamment sur les travaux menés au sein du Conseil d’État, en particulier ceux de sa section sociale. Cette section a examiné en 2012, sous la présidence de mon collègue Olivier Dutheillet de Lamothe, 165 textes. Ces chiffres, récurrents depuis des décennies, montrent que le Conseil d’Etat est depuis 1945 l’un des creusets où s’élaborent le droit et les réformes sociales. Pour ce motif, le colloque d’aujourd’hui est aussi le bienvenu.

Le titre de ces Entretiens associe à l’expression « politiques sociales », celle de « décentralisation ». Ce thème s’est naturellement imposé en cette année 2013, qui marque le trentième anniversaire des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983[2], les premières à avoir opéré d’importants transferts de compétences vers les collectivités territoriales en matière sociale. Cette année sera aussi celle de l’engagement d’une nouvelle étape de la décentralisation.

Le sujet de la décentralisation des politiques sociales semble donc relever de l’évidence. Mais, comme souvent, sous l’évidence se cachent un certain nombre de questions, d’enjeux, voire de paradoxes, que je voudrais, en ouverture de cette journée, contribuer à éclairer en traitant, suivant en cela la structure du colloque, la question du bilan de la décentralisation des politiques sociales (I), avant d’aborder celle des perspectives d’évolution (II).

I. La décentralisation des politiques sociales : questions sur un bilan

La première table ronde est intitulée : « 30 ans de décentralisation des politiques sociales, quel bilan ? ». Il s’agira de s’y interroger sur la décentralisation, ses modalités, ses limites et ses effets. A-t-elle amélioré ou non l’efficacité des politiques sociales ? Je souhaite pour ma part apporter de premiers éléments de réflexion à partir de trois questions qui peuvent être ainsi formulées : quels acteurs, pour quelles compétences et avec quels moyens ?

1. Toute politique de décentralisation induit, par rapport à une organisation initialement centralisée, une nouvelle donne territoriale, qui se traduit par des transferts de compétences aux collectivités territoriales mais, également, de manière corrélative, par la réorganisation des services de l’Etat qui en résulte nécessairement[3]. Le premier cycle de la décentralisation[4] a de ce point de vue jeté les bases d’une gestion de l’aide et de l’action sociales centrée autour du département, ce mouvement ayant été renforcé par ce que l’on appelle désormais communément « l’acte II de la décentralisation »[5]. Le département a en effet bénéficié, à partir de 2003, de nouveaux transferts d’attributions avec, en particulier, la charge de l’allocation du revenu minimum d’insertion, de la coordination de l’action gérontologique ou de la planification de l’action sociale ou médico-sociale. Le département a également été institué comme « chef de file » des politiques d’action sociale par la loi du 13 août 2004[6]. Il a été érigé en acteur central des politiques sociales, au point qu’a pu être évoquée « l’irrésistible ascension du département – providence »[7].

La gestion de l’action sociale a ainsi été bouleversée au cours des trente dernières années, ce qui ne va pas sans soulever de multiples questions. Celle du choix de l’échelon départemental n’est pas la moins périlleuse au regard des évolutions les plus récentes de la décentralisation mais aussi de la déconcentration[8] et, en particulier, du choix de l’échelon régional comme lieu privilégié de l’action des services déconcentrés de l’Etat. Mais d’autres évolutions interrogent, comme la position délicate du département au regard de la création des conseillers territoriaux – question qui devrait être réglée par leur suppression programmée[9] – ainsi que du développement d’une nouvelle structure de coopération intercommunale pour les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants – les métropoles. Par ailleurs subsiste l’idée radicale[10], même si elle n’est pas d’actualité, d’une suppression pure et simple des départements. Ces changements, qui sont effectifs, éventuels ou virtuels, ouvrent peut-être une période de recomposition territoriale de l’action sociale.

A la décentralisation territoriale a aussi correspondu une forme de décentralisation par services, au niveau régional cette fois, avec l’Agence régionale d’hospitalisation, groupement d’intérêt public créé par l’ordonnance du 24 avril 1996, puis l’Agence régionale de santé, établissement public administratif créé par la loi du 21 juillet 2009[11] dite « Hôpital, patient, santé et territoire » pour mettre en œuvre la politique de santé publique et, notamment, réguler l’offre de soins, pourvoir à la veille et aux urgences sanitaires, évaluer les formations et gérer les risques sanitaires.

2. Une seconde série de questions, relatives aux compétences transférées, doit être posée. Le constat dressé par l’IGAS dans son rapport annuel 2007-2008 était à cet égard assez sévère : « Le paysage issu de la décentralisation des politiques sociales engagée depuis 1983 est aujourd’hui complexe, marqué par une grande diversité d’acteurs (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, associations) aux compétences croisées, en décalage avec le modèle implicite des blocs de compétence généralement invoqué » [12]. La nature de l’action sociale, qui repose sur l’idée de libre initiative de ses promoteurs, quels qu’ils soient[13], est en partie à l’origine de cette pluralité d’acteurs. En revanche, au sein même des politiques sociales conduites par des personnes publiques, les imbrications sont nombreuses : par exemple, les politiques d’emploi relèvent de l’Etat, la formation professionnelle, des régions et l’insertion professionnelle, en partie des départements (pour l’aide personnalisée de retour à l’emploi par exemple)[14]. La mise en place de guichets uniques pour les usagers[15] ainsi que la création de chefs de file constituent certes des aménagements utiles et nécessaires ; mais il n’est pas certain qu’à terme et en l’absence d’approfondissement des transferts de compétences, il s’agisse de solutions viables.

La question des compétences en matière sociale ne se limite pas à celle de leur enchevêtrement ; elle est celle, aussi, du sens de la décentralisation dans un pays qui a la passion pour l’égalité[16]. Le Conseil constitutionnel, en se prononçant sur l’institution de la prestation spécifique dépendance, a souligné qu’il appartient au législateur de prévenir, par des dispositions appropriées, « la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution de [cette prestation], allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité nationale »[17]. De même, dans sa décision sur la loi portant création de l’allocation personnalisée d’autonomie, le Conseil constitutionnel a précisé, de manière il est vrai plus descriptive que prescriptive, qu’il « est loisible au législateur de définir des conditions d'octroi de cette allocation de nature à assurer l'égalité de traitement entre toutes les personnes âgées dépendantes sur l'ensemble du territoire national »[18]. La décentralisation des politiques sociales et, en particulier, de l’aide sociale, est donc limitée par la volonté de prévenir les différences territoriales qui pourraient survenir. L’Etat dispose, pour ce faire, de l’essentiel du pouvoir d’édiction de la réglementation. Sans que les pouvoirs des collectivités ne soient absents, ils demeurent résiduels et, en tout état de cause, fortement encadrés[19]. La décentralisation de la mise en œuvre des prestations d’aide sociale ne s’accompagne donc pas nécessairement d’une décentralisation des politiques sociales, au sens de conception de l’action publique en matière sociale. En cela, le titre du colloque contient en lui-même une aporie. Dans ce contexte très contraint, l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 novembre dernier sur le pouvoir normatif des collectivités territoriales et qui sera publié dans le prochain rapport public 2013 s’est attaché à souligner les marges de manœuvre qui existent en la matière, y compris au regard du principe d’égalité et du pouvoir réglementaire incombant au Premier ministre. Son importance ne devra pas être méconnue ou sous-estimée dans les débats à venir.

3. Enfin, une troisième série de questions porte sur le financement de la décentralisation des politiques sociales, point de crispation régulier des relations entre certaines catégories de collectivités territoriales – en particulier, les départements – et l’Etat. Est plus particulièrement mise en cause l’absence d’obligation pour l’Etat de mettre en place un mécanisme de compensation financière faisant varier les recettes transférées en fonction de l’évolution des dépenses. Le Conseil constitutionnel, interprétant l’article 72-2 de la Constitution, a souligné qu’un transfert de compétences impose une compensation intégrale des charges transférées à la date de ce transfert mais n'impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées[20]. La montée en puissance des trois grandes prestations – l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active –, ainsi que le moindre dynamisme, en période de crise, des ressources financières et fiscales – et notamment les droits de mutation à titre onéreux – qui avaient jusqu’alors permis d’amortir l’inévitable choc budgétaire[21], ces évolutions contradictoires ont provoqué des effets de ciseaux dans de nombreuses collectivités. Ainsi, comme le disait dès 2009 la Cour des comptes de manière pudique, le financement de la décentralisation sociale est « non stabilisé »[22].

Avant d’achever ce bilan, je souhaite évoquer la question de l’inégalité financière qui existe, de fait, entre les collectivités territoriales. A titre d’exemple, dans six départements où les jeunes urbains connaissent des situations de précarité et où le taux des bénéficiaires du RSA est important, les dépenses sociales dépassent la part de 70 % des dépenses du département, contre environ 60 % en moyenne[23]. Les mécanismes de péréquation financière qui ont été consacrés par l’article 72-2 de la Constitution et qui ont déjà été validés par le Conseil Constitutionnel[24] n’ont, pour le moment, pas permis de lisser les écarts financiers qui peuvent exister entre les territoires. La question se pose de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans cette voie, sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui contribuent le plus fortement à ces mécanismes de péréquation. Le Conseil d’Etat, comme le Conseil constitutionnel, portent, année après année, une grande attention à ces questions.

S’il est aisé, trente ans après les premières lois de décentralisation, de dégager et mettre en valeur des évolutions positives sur les politiques sociales et leur efficacité, il n’en reste pas moins que de nombreuses questions restent en suspens. Il est par conséquent d’autant plus important que les intervenants au colloque d’aujourd’hui apportent leurs réponses et nous aident à penser l’avenir.

II. Vers une nouvelle étape de décentralisation : questions pour l’avenir

La seconde table ronde de la journée s’intéressera aux pistes de réforme qui pourraient, à l’avenir, être mises en œuvre pour gommer les aspérités de la décentralisation des politiques sociales.

1. La complexité du paysage territorial en matière d’institutions sociales se double, on l’a vu, d’un lacis de compétences entremêlées. Face à cette situation, deux logiques s’affrontent. La première est celle d’une spécialisation des compétences, avec une volonté parfois exprimée de favoriser l’exclusivité d’un niveau de collectivité pour l’exercice d’une compétence ; dès lors que la loi attribue une compétence à une collectivité, celle-ci ne pourrait plus être exercée par une autre[25]. Cette logique spécialisation par bloc de compétences a prévalu dès les débuts de la politique de décentralisation. La loi du 16 décembre 2010[26] procédait encore de cet esprit et prévoyait notamment, à compter du 1^er janvier 2015, la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. L’avant-projet de loi de l’actuel Gouvernement propose à ce sujet un clair renversement de tendance, en estimant que la répartition par niveau territorial conduit à une impasse et qu’il est préférable de mettre en place une nouvelle gouvernance des collectivités territoriales. Cet avant-projet de loi prévoit d’ailleurs le rétablissement d’une clause de compétence générale pour les collectivités qui devaient la perdre.

La seconde logique est celle de la recherche d’une meilleure articulation des compétences existantes, qui passe en particulier par un dialogue entre les différents niveaux de collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et l’Etat ainsi que, autre possibilité, par des conventions conclues entre collectivités territoriales et entre celles-ci et l’Etat[27]. Un tel dialogue existe ou a existé au travers de certaines initiatives, comme, au plan national, le comité des finances locales, la commission consultative d’évaluation des charges ou la conférence nationale des exécutifs. L’avenir passe sans aucun doute par une meilleure structuration de ce dialogue ainsi que par des outils plus complets et mieux articulés de coopération entre collectivités territoriales. L’ambition du Gouvernement est de proposer, sur ce point, dans le cadre du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, un mécanisme dit de « pacte de gouvernance territoriale ». La gouvernance à venir s’organiserait autour des collectivités chefs de file sur la base de schémas d’organisation destinés à rationaliser l’exercice de compétences partagées, qui seraient débattus dans le cadre d’une conférence territoriale de l’action publique. Différents dispositifs juridiques et financiers d’incitation ou de pénalisation seraient prévus pour que les collectivités territoriales concernées approuvent ces schémas d’organisation et participent à leur mise en œuvre. Les départements devraient élaborer un schéma d’organisation pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale et au développement social, domaine dans lequel ils resteraient bien entendu chefs de file.

La question de la place de l’Etat dans cette nouvelle gouvernance doit également être posée. La logique radicale d’une centralisation, telle qu’elle a pu être en partie menée en Allemagne – dans le cadre de ce que l’on a nommé les réformes Hartz[28], n’est pas à l’ordre du jour dans notre pays. Par le biais de ses agences, il semble également que l’Etat soit à même de contribuer de manière plus souple, à la convergence des pratiques et au financement des missions, comme le montre l’exemple de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce point doit néanmoins être débattu, tout comme le rôle, dans ce contexte, des agences régionales de santé et des autres agences nationales (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – ACSÉ -, Agence nationale de rénovation urbaine, Pôle Emploi,…)

2. Un second enjeu essentiel pour l’avenir de la décentralisation est son inscription dans le cadre général de la maîtrise des dépenses sociales. Plus généralement, cette question est celle de l’accountability, c’est-à-dire du lien existant entre les prélèvements demandés aux contribuables locaux et les dépenses publiques[29]. La collectivité doit de plus en plus rendre compte de l’utilité et de l’efficacité de la dépense publique et répondre vis-à-vis du public du lien entre les coûts et le rendement des politiques publiques. A cet égard, la complexité de la répartition des compétences, comme la multiplication des financements croisés, n’incitent pas à l’optimisme quant à la possibilité d’un débat public serein, constructif et consensuel sur les dépenses sociales des collectivités territoriales et leur impact.

Aborder la maîtrise des dépenses publiques conduit à soulever d’autres interrogations ardues, car elles constituent autant de brèches dans notre modèle historique d’assistance, comme celle du caractère universel des prestations. En matière de dépendance, il a pu être proposé, par exemple, de réserver le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes « iso - ressources 1 à 3 » de la grille AGGIR[30]. La solidarité nationale céderait dès lors le pas, pour les personnes exclues, à l’assurance privée et – disons-le sans fard – à la capacité ou, pour reprendre une expression qui fait florès, à la « responsabilité de chacun » pour anticiper et organiser un avenir de dépendance. Cette vision, poussée encore plus loin, passerait par la privatisation du social, l’assurance privée étant alors « corrigée, sur ses marges, par l’aide sociale »[31]. Une telle évolution permettrait certes, de manière assez radicale, une réduction des dépenses supportées par les départements. Les politiques sociales y perdraient-elles leur âme ? La réponse appartient sur ce point aux instances politiques plus qu’aux juristes, qui ne peuvent que rappeler dans ce débat les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 ou, comme l’a montré le professeur Borgetto dans sa thèse, l’importance des notions de fraternité et de solidarité en droit public français[32].

En lien avec la maîtrise des dépenses sociales se pose également la question, prégnante, des nouvelles formes de précarité qui sont renforcées par la crise économique actuelle. J’ai déjà abordé la question de la dépendance et de la prévention de celle-ci, qui constitue un sujet majeur. Le développement de nouvelles formes de pauvreté[33], en lien avec l’augmentation du chômage et la moindre capacité d’absorption des chocs par certains « amortisseurs » sociaux traditionnels, pose également la question de l’avenir des politiques sociales.

3. Enfin, se pose avec acuité la question de l’évaluation des actions menées de manière décentralisée en matière de politiques sociales. Les données précises et fiables qui sont disponibles sur ce sujet sont encore insuffisantes. Des initiatives ont certes été lancées. L’INSEE a, par exemple, mis en place un groupe de travail du Conseil national de l’information statistique (CNIS), sur les indicateurs sociaux départementaux, qui a permis de définir le socle d’un système d’information partagé entre les échelons nationaux et départementaux[34].

Mais les outils restent insuffisants. La diffusion de bonnes pratiques et le benchmarking sont encore trop peu développés et sous-estimés. Il n’existe pas, en France, d’équivalent du centre de partage des bonnes pratiques de l’association bipartisane des gouverneurs des Etats américains[35]. Des outils d’évaluation sont également nécessaires, car les collectivités et services responsables doivent disposer d’informations territorialisées pour apporter une réponse plus proche et plus pertinente aux réalités sociales présentes à un niveau géographique adapté. Comme le dit le « Bilan de 30 ans de décentralisation en matière sociale » du Centre d’analyse stratégique et de la direction générale de la cohésion sociale, « Le découpage des territoires en zones de plus en plus fines met en évidence que les problèmes de pauvreté sont bien souvent concentrés sur des zones géographiques ciblées et non pas également répartis sur tout l’espace »[36]. De telles évaluations permettraient de mieux adapter l’action publique et, partant, de la rendre plus efficace.

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C’est le privilège de l’intervenant chargé de l’introduction que de pouvoir poser de multiples questions, puis de se reposer sur les interventions ultérieures pour y répondre. J’en use d’autant plus aisément que chacun connaît la qualité des intervenants qui nous font l’honneur et l’amitié de participer à cette journée et que je tiens à remercier. Les questions que j’ai soulevées au cours de ce propos introductif n’épuisent bien entendu pas le sujet. Elles montrent toutefois le grand intérêt de cette nouvelle édition des Entretiens du Palais-Royal en droit social. Il faut donc remercier plus particulièrement les deux sections qui en ont pris l’initiative et l’ont rendu possible, la section sociale et la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, ainsi que toutes les personnes qui ont participé à son organisation. Cette journée nous permettra de confronter nos points de vue et de mieux penser le passé et l’avenir, en bref, de faire vivre et progresser le débat. A cela, je suis heureux que le Conseil d’Etat avec ses invités puisse apporter une contribution.

[1] Texte écrit en collaboration avec M. Olivier Fuchs, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat.

[2]Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’Etat et loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8.

[3]D. Cristol, « La réorganisation des services de l’Etat en matière sociale », RDSS, 2011, p. 27.

[4]On vise ici principalement, outre les lois n° 83-8 et n° 83-663 précités, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ainsi que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé.

[5]On vise ici principalement la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, laquelle a confié au département un rôle central dans la gestion de l’accompagnement social personnalisé (MASP) ainsi que la loi n°2008-849 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

[6]Article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles.

[7]R. Lafore, « La décentralisation de l’action sociale, l’irrésistible ascension du “département-providence” », Revue française des Affaires sociales, 2005, n° 4, p. 19-34 ; « L’acte II de la décentralisation et l’action sociale », Revue de droit sanitaire et social, 2005, n° 1, p. 5.

[8]Sur ce point, voir R. Lafore, « Les ‘territoires’ de l’action sociale : l’effacement du modèle ‘départementaliste’ ? », RDSS, 2011, p. 5.

[9]Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 139), actuellement en deuxième lecture devant le Sénat.

[10]Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, Paris, La Documentation française, 2008, disponible sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000041/0000.pdf, proposition n°19 ;  OCDE, Etudes économiques. France. 2013, synthèse dispnoible sur http://www.oecd.org/fr/eco/etudes/Synthese%20France%202013.pdf, p. 17.

[11]Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

[12]IGAS, Rapport annuel 2007-2008. Les politiques sociales décentralisées, disponible sur le site de La Documentation Française, p. 7.

[13]A l’inverse, « la caractéristique fondamentale de l’aide sociale réside dans l’articulation entre un droit sans contrepartie pour son bénéficiaire et une obligation pour les collectivités publiques : l’aide sociale est un ensemble d’aides légales auxquelles les personnes ont droit lorsqu’elles se trouvent dans le besoin et dont la délivrance revêt un caractère obligatoire pour les personnes publiques » (M. Borgetto, R. Lafore, Droit de l’aide et de l’action sociales, Paris, Montchrestien, 7^e éd., 2009, p. 78).

[14]IGAS, Rapport annuel 2007-2008, ibid., p. 29 et s.

[15]Par exemple les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) pour les personnes âgées.

[16]A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, t. II, Gallimard, 1951 p. 123.

[17]Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997. Cette décision est antérieure à la révision constitutionnelle de 2003 portant, en particulier, sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.

[18]Décision n°2001-447 DC du 18 juillet 2001.

[19]Sur ces points voir M. Borgetto, « Qui gouverne l’aide et l’action sociales ? La distribution des pouvoirs et le jeu complexe des acteurs », in M. Borgetto, M. Chavière (dir.), Qui gouverne le social ?, Dalloz, 2008, p. 9.

[20]Décisions n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 et n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 et, plus récemment, la décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011.

[21]Voir, sur ce point, P. Le Lidec, « Les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales : un sauvetage des conseils généraux orchestré au prix fort », Informations sociales, 2010, n° 162, p. 32.

[22]Cour des comptes, La conduite par l’Etat de la décentralisation, 2009, p. 34.

[23]G. Janvier, « Bilan de trente ans de décentralisation en matière sociale », in Centre d’analyse stratégique et Direction générale de la cohésion sociale, Les politiques de cohésion sociale. Acteurs et instruments, 2013, disponible sur http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/social,793/dossiers,794/seminaires,2065/, p. 217.

[24]Voir récemment la décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

[25]M. Borgetto, « La décentralisation du ‘social’ en débats », Informations sociales, 2010, n°162, p. 17.

[26]Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

[27]Sur cette notion de conventions d’administration, voir S. Hourson, Les conventions d’administration, thèse, Université Panthéon-Assas, 2011.

[28]R. Reiter, « L’attribution des compétences en matière sociale : un éclairage sur la situation allemande », in Centre d’analyse stratégique et Direction générale de la cohésion sociale, Les politiques de cohésion sociale. Acteurs et instruments, op. cit., p. 262.

[29]M. Elbaum, « Décentralisation et politiques sociales : des questions économiques et sociales à la croisée des chemins », in Centre d’analyse stratégique et Direction générale de la cohésion sociale, Les politiques de cohésion sociale. Acteurs et instruments, op. cit., p. 228.

[30]V. Rosso-Debord, Rapport d’information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Assemblée nationale, n° 2647, 2010, proposition n°15.

[31]M. Borgetto, « La décentralisation du ‘social’ en débat(s) », op. cit., p. 19.

[32]M. Borgetto, La notion de fraternité en droit public français. Le passé, le présent et l’avenir de la solidarité, Paris, LGDJ, 1993.

[33]Sur ce point, voir par exemple les nombreux travaux de Serge Paugam, directeur d’études à l’EHESS et directeur de recherches au CNRS.

[34]CNIS, Indicateurs sociaux départementaux, décembre 2009, disponible sur http://www.cnis.fr/files/content/sites/Cnis/files/Fichiers/publications/rapports/2009/RAP_2009_118_indicateurs_sociaux_departementaux.PDF.

[35]National Governors Association Center for Best Practices.

[36]G. Janvier, op. cit., p. 218.