Que vaut une décision de justice si elle n’est pas exécutée ? S’il fut un temps où les questions d’exécution des décisions du juge administratif apparaissaient secondaires, les évolutions législatives et réglementaires comme la demande des requérants ont progressivement imposé l’idée selon laquelle le litige ne s’achève pas avec la notification de la décision juridictionnelle. L’effectivité de celle-ci implique que l’administration procède à son exécution dans un délai raisonnable, sans que des considérations d’opportunité puissent être invoquées.
Le 24 octobre, le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative ainsi que la section du rapport et des études du Conseil d’État ont organisé pour la première fois, à l’occasion du soixantième anniversaire du décret du 30 juillet 1963 qui a mis en place les premières procédures d’exécution, un colloque qui était l’occasion de retracer l’évolution des procédures depuis l’origine, d’aborder les défis présents ou à venir pour le juge de l’exécution et d’avoir un regard croisé sur le droit et la pratique des autres États de l’Union européenne.
Le décret de 1963 avait organisé une « aide à l’exécution » prenant la forme de contacts informels entre le Conseil d’État et les administrations. Le législateur a ensuite doté le juge administratif d’outils plus contraignants comme les injonctions et les astreintes, généralisées à l’ensemble des juridictions en 1995. Cette évolution s’est poursuivie dans les années 2010, avec la possibilité pour le Conseil d’État de s’autosaisir lorsqu’il constate une inexécution ou la faculté pour l’ensemble des juridictions de prononcer d’office des injonctions.
De nouveaux défis sont apparus récemment. L’office du juge de l’excès de pouvoir s’est transformé avec la préoccupation de donner un « effet utile » à l’annulation. Le rôle du juge des référés en matière d’exécution s’est développé considérablement. Les injonctions fixant des obligations de résultats, notamment en matière climatique, impliquent de nouveaux types de contrôle, comme celui de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’action d’autres acteurs vient compléter celle du juge administratif : la Cour des comptes peut sanctionner les agents publics responsables des inexécutions et l’office du juge de l’exécution s’inscrit désormais dans un cadre en partie fixé par le droit de l’Union européenne.
Enfin, les spécificités du modèle français ont été analysées à l’aune du droit en vigueur dans d’autres États de l’Union européenne, notamment en Belgique, en Italie et en Allemagne.
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Carte interactive : les procédures d’exécution des décisions juridictionnelles en matière administrative dans l’Union européenne
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Programme
9h00-9h30 : Ouverture
Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
9h30-10h30 : Les origines
Gilles Bardou, conseiller d’État honoraire et ancien rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études
Pascale Gonod, professeure de droit public à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
10h30-12h30 : L'évolution des procédures d'exécution depuis 1995
Modératrice
Christine Maugüé, présidente adjointe de la section de l’intérieur
Intervenants
Nicolas Chifflot, professeur de droit public à l’université de Strasbourg
Luc Donnay, conseiller d’État – Conseil d’État de Belgique
Jean-Pierre Dussuet, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Chantal Mauchet, préfète de l’Ain
Marina Perrelli, conseillère d’État – Conseil d’État d’Italie
Pascal Trouilly, conseiller d’État, délégué à l’exécution des décisions de justice
Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État de Belgique et présidente de la section du contentieux administratif
Silke Wittkopp, juge à la Cour administrative fédérale d’Allemagne
Débats avec la salle
14h30-16h30 : Les enjeux actuels
Modérateur
Fabien Raynaud, président adjoint de la section du rapport et des études d’État
Intervenants
Florent Blanco, professeur de droit public à l’université d’Orléans
Luc Derepas, président de la cour administrative d’appel de Bordeaux
Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Nicolas Groper, avocat général à la Cour des comptes
Muriel Heller, conseillère juridique à la Commission européenne
Muriel Le Barbier, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes
16h30-17h00 : Clôture
Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État et présidente du comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative
Les apartés
Retrouvez les témoignages des experts qui sont intervenus sur cette journée.