Le Conseil d'État s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique à www.conseil-etat.fr.
Vous pouvez également consulter les déclarations d'accessibilité des applications suivantes :
État de conformité
https://www.conseil-etat.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA version 4.1.2. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
78.33% des critères RGAA sont respectés.
Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 98%.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformités
Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l'échantillon. Sur demande, le résultat complet de l'audit peut être mis à disposition.
Certains contrastes ne sont pas suffisants
Certaines vidéos ou fichiers audio n’ont pas de transcriptions, audio-descriptions ou sous-titres et ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
Certains liens n’ont pas d’intitulés et d’autres ne sont pas explicites
Certains contenus sont mis à jour sans que l’utilisateur soit averti
Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
Certains textes sont présentés visuellement comme des titres mais ne sont pas balisés comme tels
Certains textes sont présentés visuellement comme des listes mais ne sont pas balisés comme telles
Certaines informations ne sont pas disponibles et/ou compréhensibles sans les styles
Les fichiers pdf ne sont pour la plupart pas accessibles
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Néant
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 01/08/2024.
Liste des technologies utilisées
HTML5
CSS
Javascript
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
Firefox et NVDA ;
Safari et VoiceOver ;
Firefox et Jaws.
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
Colour Contrast Analyser ;
Extension « Web Developer » ;
Extension « Assistant RGAA » ;
Extension « WCAG Contrast checker » ;
Extension « ARC Toolkit » ;
Extension « HeadingsMap » ;
Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
Validateur HTML du W3C.
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à accessibilite-internet[@]conseil-etat.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00 ;