Exercer le métier de magistrat et magistrate de l’ordre administratif, c’est participer à la résolution des litiges qui opposent les citoyens à l’administration, dans tous les domaines de l’action publique : libertés publiques, marchés publics, fiscalité, droit de la fonction publique, urbanisme, droit de l’environnement, des collectivités territoriales, etc. La carrière du magistrat et de la magistrate a vocation à évoluer sur des grades de conseiller à premier conseiller puis président.
Le début de carrière
En intégrant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel en tant que magistrat et magistrate, vous assurerez en tout début de carrière les fonctions exclusives de rapporteur et rapporteure :
vous instruisez les recours déposés devant le tribunal ou la cour,
vous analysez les mémoires des parties qui s’opposent,
vous rédigez note d’analyse et projet de décision,
vous participez aux séances d’instruction et de jugement avec voix délibérative (environ 20 audiences par an)
Les perspectives de carrières
Après quelques années d’ancienneté, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel offrent également des possibilités d’évolution :
vous pourrez occuper la fonction de rapporteur public et rapporteure publique, en charge d’exposer lors d’une audience sa proposition de solution au litige,
vous pourrez aussi exercer des fonctions d’encadrement, en vous voyant confier la présidence d’une formation de jugement, et de gestion des personnels et des ressources, en accédant à la tête d’une juridiction.
Vous participerez aussi à des commissions administratives diverses (commission de discipline, de commission départementales des impôts, de chambres disciplinaire de première instance des ordres médicaux et paramédicaux, jurys de concours, etc.) qui leur permettent de diversifier et d’enrichir leur métier de magistrats administratifs en dehors d’un cadre strictement contentieux.
Le statut
La juridiction administrative comprend 1500 magistrats et magistrates environ, qui bénéficient d'un statut particulier.
Le Conseil constitutionnel (dans une décision du 22 juillet 1980) a consacré l'existence et l'indépendance de la juridiction administrative qui figurent parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les magistrats et magistrates de l'ordre administratif bénéficient ainsi d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité.
Les règles déontologiques des magistrats et magistrates administratifs
Les magistrats et magistrates administratifs du Conseil d’État exercent « leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (code de la justice administrative, L231-1-1). Ils ont ainsi une obligation de réserve (L131-1-1), doivent déclarer leurs éventuels liens d’intérêts (L231-4-1), prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts (L231-4) et s’abstenir de siéger et de participer aux délibérations si cela est nécessaire (L131-4-3).
Les magistrats et magistrates administratifs respectent en outre les principes et bonnes pratiques de la Charte de déontologie de la juridiction administrative.
Enfin, depuis la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la prestation de serment est obligatoire pour les magistrats et magistrates administratifs nommés à compter du 1er janvier 2024 (voir l'article L. 12 du code de la juridiction administrative). Les magistrats et magistrates administratifs prêtent serment devant le vice-président du Conseil d’État ou son représentant, de « remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité ».
La gestion du quotidien des magistrats et magistrates administratifs et leur carrière
Pour toutes les questions concernant les magistrats et magistrates, leur carrière, leur mobilité, l’instance du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) est consultée et se réunit plusieurs fois par an.
Sa composition assure son indépendance et sa représentativité : le conseil est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 13 membres dont 5 représentants élus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 3 personnalités qualifiées, nommées par le Président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Consultez les derniers rapports d’activité du CSTA :
> 2020-2021
> 2019-2020
> 2018-2019
> 2017-2018