Conseil d'État
N° 491833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 mars 2025
36-07-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l`État et des collectivités locales- Droits et obligations des fonctionnaires (loi du juillet )-
Protection des lanceurs d'alerte contre les mesures de représailles (art. L. 135-4 du CGFP) - Contrôle du juge de cassation (1) - 1) Sur la justification de la mesure par des motifs étrangers au signalement - 2) Sur l'existence d'une mesure de représailles.
1) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l'autorité administrative établit qu'une sanction qu'elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs étrangers au signalement que ce fonctionnaire avait réalisé en tant que lanceur d'alerte. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si un fonctionnaire a fait l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Existence d'une mesure de représailles prise à l'encontre d'un fonctionnaire lanceur d'alerte (art. L. 135-4 du CGFP) (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si un fonctionnaire a fait l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Justification par l'administration de ce qu'une sanction a été prise à l'encontre d'un fonctionnaire pour des motifs étrangers au signalement qu'il a réalisé en tant que lanceur d'alerte (1).
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l'autorité administrative établit qu'une sanction qu'elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs étrangers au signalement que ce fonctionnaire avait réalisé en tant que lanceur d'alerte.
(1) Rappr., en matière de harcèlement, CE, 30 décembre 2011, Commune de Saint-Peray, n° 332366, T. pp. 991-1109 ; CE, 1er octobre 2014, M. , n° 366002.
N° 491833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 mars 2025
36-07-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l`État et des collectivités locales- Droits et obligations des fonctionnaires (loi du juillet )-
Protection des lanceurs d'alerte contre les mesures de représailles (art. L. 135-4 du CGFP) - Contrôle du juge de cassation (1) - 1) Sur la justification de la mesure par des motifs étrangers au signalement - 2) Sur l'existence d'une mesure de représailles.
1) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l'autorité administrative établit qu'une sanction qu'elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs étrangers au signalement que ce fonctionnaire avait réalisé en tant que lanceur d'alerte. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si un fonctionnaire a fait l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Existence d'une mesure de représailles prise à l'encontre d'un fonctionnaire lanceur d'alerte (art. L. 135-4 du CGFP) (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si un fonctionnaire a fait l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Justification par l'administration de ce qu'une sanction a été prise à l'encontre d'un fonctionnaire pour des motifs étrangers au signalement qu'il a réalisé en tant que lanceur d'alerte (1).
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l'autorité administrative établit qu'une sanction qu'elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs étrangers au signalement que ce fonctionnaire avait réalisé en tant que lanceur d'alerte.
(1) Rappr., en matière de harcèlement, CE, 30 décembre 2011, Commune de Saint-Peray, n° 332366, T. pp. 991-1109 ; CE, 1er octobre 2014, M. , n° 366002.