Conseil d'État
N° 465360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 octobre 2023
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes-
Rejet par ordonnance des requêtes d'appel manifestement infondées (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Faculté du juge d'appel de faire droit à des conclusions incidentes - Absence - Conséquence - Annulation totale de l'ordonnance, s'agissant de conclusions à fin d'injonction (1).
Tribunal administratif ayant annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première instance formant des conclusions incidentes tendant à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une décision de non-opposition. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) n'ouvre pas aux magistrats qu'il désigne la faculté, après avoir rejeté une requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement, de faire droit à des conclusions incidentes. En faisant droit à de telles conclusions sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA, le juge d'appel entache son ordonnance d'une irrégularité qui justifie son annulation totale.
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Annulation d'une ordonnance du juge d'appel ayant irrégulièrement accueilli des conclusions incidentes à fin d'injonction sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA - Portée - Annulation totale (1).
Tribunal administratif ayant annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première instance formant des conclusions incidentes tendant à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une décision de non-opposition. En faisant droit à ces conclusions incidentes sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), le juge d'appel entache son ordonnance d'une irrégularité qui justifie son annulation totale.
(1) Cf., s'agissant de l'absence de litige distinct soulevé par des conclusions à fin d'injonction par rapport à des conclusions à fin d'annulation, CE, 21 novembre 2008, M. , n° 302144, T. pp. 872-887.
N° 465360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 octobre 2023
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes-
Rejet par ordonnance des requêtes d'appel manifestement infondées (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Faculté du juge d'appel de faire droit à des conclusions incidentes - Absence - Conséquence - Annulation totale de l'ordonnance, s'agissant de conclusions à fin d'injonction (1).
Tribunal administratif ayant annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première instance formant des conclusions incidentes tendant à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une décision de non-opposition. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) n'ouvre pas aux magistrats qu'il désigne la faculté, après avoir rejeté une requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement, de faire droit à des conclusions incidentes. En faisant droit à de telles conclusions sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA, le juge d'appel entache son ordonnance d'une irrégularité qui justifie son annulation totale.
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Annulation d'une ordonnance du juge d'appel ayant irrégulièrement accueilli des conclusions incidentes à fin d'injonction sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA - Portée - Annulation totale (1).
Tribunal administratif ayant annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première instance formant des conclusions incidentes tendant à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une décision de non-opposition. En faisant droit à ces conclusions incidentes sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), le juge d'appel entache son ordonnance d'une irrégularité qui justifie son annulation totale.
(1) Cf., s'agissant de l'absence de litige distinct soulevé par des conclusions à fin d'injonction par rapport à des conclusions à fin d'annulation, CE, 21 novembre 2008, M. , n° 302144, T. pp. 872-887.