Conseil d'État
N° 451846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mai 2022
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Annonce du Gouvernement de son intention d'édicter un acte réglementaire - a) Principe - Absence - b) Exception - Existence, si elle a pour objet d'influer significativement sur le comportement de ses destinataires (1).
Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.
(1) Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. Rappr., s'agissant d'un communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats, CE, 15 décembre 2021, Association de défense des libertés constitutionnelles et autre, n° 444759, T. pp. 758-825-827-832.
N° 451846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mai 2022
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Annonce du Gouvernement de son intention d'édicter un acte réglementaire - a) Principe - Absence - b) Exception - Existence, si elle a pour objet d'influer significativement sur le comportement de ses destinataires (1).
Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.
(1) Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. Rappr., s'agissant d'un communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats, CE, 15 décembre 2021, Association de défense des libertés constitutionnelles et autre, n° 444759, T. pp. 758-825-827-832.