Conseil d'État
N° 444451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 2022
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-néo-zélandaise - Imposition des redevances de source française (2 de l'art. 12) - 1) Méthode d'interprétation (1) - 2) Condition - Bénéficiaire effectif des redevances résidant en Nouvelle-Zélande.
1) Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, et ainsi d'ailleurs qu'il résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise est applicable aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers.
(1) Cf., s'agissant de la prise en compte des commentaires postérieurs du comité fiscal de l'OCDE à raison de leur « valeur persuasive », CE, Plénière, 11 décembre 2020, Min. c/ Société Conversant International Limited, n° 420174, p. 445.
N° 444451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 2022
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-néo-zélandaise - Imposition des redevances de source française (2 de l'art. 12) - 1) Méthode d'interprétation (1) - 2) Condition - Bénéficiaire effectif des redevances résidant en Nouvelle-Zélande.
1) Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, et ainsi d'ailleurs qu'il résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise est applicable aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers.
(1) Cf., s'agissant de la prise en compte des commentaires postérieurs du comité fiscal de l'OCDE à raison de leur « valeur persuasive », CE, Plénière, 11 décembre 2020, Min. c/ Société Conversant International Limited, n° 420174, p. 445.