Conseil d'État
N° 429800 431949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 août 2021
34-04-02-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Invocation des vices de forme ou de procédure d'une DUP (1) - Opérance au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité - Existence (2).
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
34-04-02-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens- Arrêté de cessibilité-
Invocation des vices de forme ou de procédure d'une DUP (1) - Opérance au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité - Existence (2).
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Opérance-
Invocation des vices de forme ou de procédure d'une DUP au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité (1) - Existence (2).
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
(1) Comp., s'agissant des vices de formes ou de procédure d'un acte réglementaire, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187. (2) Cf., sur la faculté d'exciper, à l'encontre de l'arrêté de cessibilité, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique, CE, Section, 29 juin 1951, Sieur et autres, n° 95155, p. 380 ; CE, 10 janvier 1973, Epoux , n° 83732, p. 31 ; sur le caractère d'opération complexe, CE, 12 octobre 2018, Ministre de l'intérieur c/ Société Marseille Aménagement, n° 417016, T. pp. 510-722-723-854.
N° 429800 431949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 août 2021
34-04-02-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Invocation des vices de forme ou de procédure d'une DUP (1) - Opérance au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité - Existence (2).
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
34-04-02-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens- Arrêté de cessibilité-
Invocation des vices de forme ou de procédure d'une DUP (1) - Opérance au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité - Existence (2).
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Opérance-
Invocation des vices de forme ou de procédure d'une DUP au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité (1) - Existence (2).
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
(1) Comp., s'agissant des vices de formes ou de procédure d'un acte réglementaire, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187. (2) Cf., sur la faculté d'exciper, à l'encontre de l'arrêté de cessibilité, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique, CE, Section, 29 juin 1951, Sieur et autres, n° 95155, p. 380 ; CE, 10 janvier 1973, Epoux , n° 83732, p. 31 ; sur le caractère d'opération complexe, CE, 12 octobre 2018, Ministre de l'intérieur c/ Société Marseille Aménagement, n° 417016, T. pp. 510-722-723-854.