Conseil d'État
N° 418975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2019
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - "Contrat d'engagement" conclu avec le bénéficiaire - 1) Portée - Non-respect pouvant fonder une suspension du versement du RSA - Existence - 2) Décision susceptible de recours - Absence, son contenu pouvant, en revanche, être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA.
1) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du CASF. Afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution. 2) Si le contenu de ce contrat peut être discuté, le cas échéant, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active prise sur le fondement de l'article L. 262-37 du CASF, ce document n'a pas le caractère d'un acte faisant grief.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
"Contrat d'engagement" conclu avec le bénéficiaire du RSA - Inclusion, son contenu pouvant, en revanche, être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA.
Si le contenu du "contrat d'engagement" conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) peut être discuté, le cas échéant, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active prise sur le fondement de l'article L. 262-37 du CASF, ce document n'a pas le caractère d'un acte faisant grief.
N° 418975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2019
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - "Contrat d'engagement" conclu avec le bénéficiaire - 1) Portée - Non-respect pouvant fonder une suspension du versement du RSA - Existence - 2) Décision susceptible de recours - Absence, son contenu pouvant, en revanche, être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA.
1) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du CASF. Afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution. 2) Si le contenu de ce contrat peut être discuté, le cas échéant, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active prise sur le fondement de l'article L. 262-37 du CASF, ce document n'a pas le caractère d'un acte faisant grief.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
"Contrat d'engagement" conclu avec le bénéficiaire du RSA - Inclusion, son contenu pouvant, en revanche, être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA.
Si le contenu du "contrat d'engagement" conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) peut être discuté, le cas échéant, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active prise sur le fondement de l'article L. 262-37 du CASF, ce document n'a pas le caractère d'un acte faisant grief.