Conseil d'État
N° 409864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 septembre 2018
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif-
Réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'IS et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices - Conséquences fiscales - Absence.
La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.
N° 409864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 septembre 2018
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif-
Réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'IS et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices - Conséquences fiscales - Absence.
La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.