Conseil d'État
N° 380459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2016
19-02-045-01-02-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d'Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Qualification juridique des faits-
Notion de pièce comptable, dont l'examen doit être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales (LPF) entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notion de pièce comptable, dont l'examen doit être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales (LPF) entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
N° 380459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2016
19-02-045-01-02-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d'Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Qualification juridique des faits-
Notion de pièce comptable, dont l'examen doit être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales (LPF) entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notion de pièce comptable, dont l'examen doit être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales (LPF) entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée.