Conseil d'État
N° 339529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
61-07 : Santé publique- Établissements privés de santé-
Organisation des établissements - Analyse de l'activité - Fonctions de médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement - Fonctions incompatibles avec celles de dirigeant et associé de cet établissement.
Il résulte des dispositions des articles L. 6113-7, R. 6113-4, R. 6113-6 et R. 6113-10 du code de la santé publique relatives au médecin responsable de l'information médicale dans les établissements de santé, combinées avec celles des articles R. 4127-5 et R. 4127-26 du même code selon lesquelles, respectivement, « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » et « un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles », que, alors même qu'aucun texte ne prévoit l'exercice à titre exclusif des fonctions de médecin responsable de l'information médicale d'un établissement de santé, l'exercice de ces fonctions est incompatible avec celles de dirigeant et associé de ce même établissement.
N° 339529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
61-07 : Santé publique- Établissements privés de santé-
Organisation des établissements - Analyse de l'activité - Fonctions de médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement - Fonctions incompatibles avec celles de dirigeant et associé de cet établissement.
Il résulte des dispositions des articles L. 6113-7, R. 6113-4, R. 6113-6 et R. 6113-10 du code de la santé publique relatives au médecin responsable de l'information médicale dans les établissements de santé, combinées avec celles des articles R. 4127-5 et R. 4127-26 du même code selon lesquelles, respectivement, « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » et « un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles », que, alors même qu'aucun texte ne prévoit l'exercice à titre exclusif des fonctions de médecin responsable de l'information médicale d'un établissement de santé, l'exercice de ces fonctions est incompatible avec celles de dirigeant et associé de ce même établissement.