Espace Presse

Le Conseil d’État ne suspend pas la dissolution de l’association Génération identitaire

Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité

Un an de recours en justice liés à la covid-19

Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : leur autorisation temporaire pour 2021 découle de la loi

Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19

L'obligation de motifs impérieux pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antilles françaises

Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19 : le Conseil d’État censure deux mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujours dégradée

Retrait du statut de réfugié condamné pour « apologie d’un acte de terrorisme » : le Conseil d’État a appliqué la loi

Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le juge des référés suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Vaccination contre la covid-19 pour les personnes détenues

Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine

Le Conseil d’État poursuit sa transformation numérique pour une justice toujours plus accessible et efficace

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement

Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité

Le Conseil d’État expérimente les échanges oraux avant les audiences

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity

Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

Le Conseil d’État ouvre ses portes à l’occasion des Journées européennes du patrimoine

Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision

Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Bilan de l’activité 2019 et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit

Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Depuis 10 ans, le Conseil d’État est aussi le conseil du Parlement

Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations

Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes

Après s’être mobilisé sans relâche durant le confinement, le Conseil d’État reprend l’intégralité de ses audiences

Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie

Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19

Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées

Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque

Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G

Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM

Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer

Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les élections européennes

Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme

Le Conseil d’État rejette le recours de l’athlète Ophélie Claude-Boxberger contre sa suspension provisoire

BFM TV n’était pas autorisée à retransmettre la finale de la Ligue des champions

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions

Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Validation de l’essentiel du nouveau cadre juridique permettant l’abattage de loups

Le principe d’un plafonnement de la rémunération des sportifs ne pose pas de difficulté au regard de la Constitution

Validation de l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine

Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi

Chasse à la glu : le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne

Création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse

21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse

Publicité ciblée sur internet : le Conseil d'État rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL

Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes

Le Conseil d’État ouvre ses portes, les 21 et 22 septembre 2019 pour les Journées européennes du patrimoine

Création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Déclaration de patrimoine de Marine Le Pen

Installation de compteurs « Linky »

Suspension provisoire de Clémence Calvin

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État : Bilan et perspectives d’une première année de mandat

Appels contre les jugements relatifs à la « Tour Triangle »

Communication des règles de traitement des candidatures sur "Parcoursup"

Le Conseil d’État lance aujourd’hui son nouveau site internet, accessible au plus grand nombre

Frais d'inscription pour les étudiants étrangers

Mise en demeure de France Télévisions par le CSA

Vaccination obligatoire et adjuvants

Interruption des traitements de M. Vincent Lambert

Rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Débat télévisé de France 2 du 4 avril 2019

Emplois de consuls à la décision du Gouvernement

Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet

Assistance aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

Usage des lanceurs de balles de défense

Deux siècles d’histoire de la justice administrative : le Conseil d’État publie le premier guide de recherche dans ses archives

Olivier Schrameck siégera au Conseil supérieur de la magistrature

Faciliter la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique: Nouveaux statuts, premiers recueils de jurisprudence

Centenaire 1914 - 1918 : le Conseil d’État publie ses avis rendus durant la Grande Guerre

Présidence de Radio France : rejet du recours de M. Gallet

Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions

Rapport Public 2016

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger

Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Passage à la 4G

Réforme des rythmes scolaires

Gestation pour autrui (GPA)

Exhibit B

Citoyenneté de l’Union européenne

Apnée du sommeil

Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes

Jean-Denis Combrexelle

Question prioritaire de constitutionnalité relative à la Cour de discipline budgétaire et financière

Commission nationale des comptes de campagne

Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré

Compétence de la juridiction administrative

Épandage aérien

OGM

Pourvoi de la FFF contre M. Leonardo de Araujo

Permis de construire à Val-d’Isère

Fichiers informatiques

Contestation de contrats administratifs

M. Vincent Lambert

Harcèlement sexuel

Spectacle de Dieudonné à Orléans

Spectacle de Dieudonné à Tours

Spectacle de Dieudonné à Nantes

Énergie : tarifs du gaz

Rejet de la QPC Organisation des transporteurs routiers européens

Lutte contre le dopage

Reconduite à la frontière

Nationalité française

Statut de réfugié

Droit d'asile

Ecotaxe

Olympique Lyonnais

Dissolution d'associations

Témoins de Jéhovah

Tarifs du gaz

Convention collective du cinéma

Immatriculation des véhicules Mercedes

Accueil des mineurs étrangers isolés en Mayenne

Actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Stade Jean Bouin

Permis de conduire

Élections municipales de Corbeil-Essonnes

Le juge des référés du Conseil d'État constate qu'il n'y a pas lieu de statuer dans l'affaire Ali R.

Journée d'études - « Les administrations nationales et l'Union européenne »

Desserte maritime de la Corse

Durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

La société IFW garde ses licences Wimax

Le Conseil d'État annule deux décisions du ministre de l'agriculture autorisant la société Monsanto à procéder à la dissémination de maïs génétiquement modifié

Etat d'urgence : rejet des demandes de suspension de l'exécution des décrets

Annulation de l'arrêté fixant la liste des confédérations et fédérations représentatives au plan national du secteur des métiers et de l'artisanat

Annulation de l'élection du président du Comité des finances locales

Annulation de six autorisations délivrées par le CSA dans le cadre du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT)

Annulation partielle du visa d'exploitation de "Ken Park"

Chasse : annulation de dates de clôture

Responsabilité médicale et hospitalière pour des enfants nés handicapés

Suspension de recherches scientifiques menées par le CNRS sur des cellules souches issues d'embryons humains

Rejet du pourvoi en cassation contre les décisions accordant la décharge de taxe foncière à des associations pour le culte des témoins de Jéhovah

Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions individuelles d'inscription au "Système d'information Schengen"

Le Conseil d’État juge que les documents annexés à une loi, même lorsqu’ils ont été approuvés par le Parlement ou prévus par une loi organique, n’ont pas la valeur de la loi