Espace Presse

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

Le Conseil d’État ouvre ses portes à l’occasion des Journées européennes du patrimoine

Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision

Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Bilan de l’activité 2019 et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit

Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Depuis 10 ans, le Conseil d’État est aussi le conseil du Parlement

Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations

Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes

Après s’être mobilisé sans relâche durant le confinement, le Conseil d’État reprend l’intégralité de ses audiences

Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie

Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19

Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées

Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque

Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G

Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM

Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer

Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les élections européennes

Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme

Le Conseil d’État rejette le recours de l’athlète Ophélie Claude-Boxberger contre sa suspension provisoire